ASSISTANCE TECHNIQUE SERVICE BATIMENT

06 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/10/2020

04 novembre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 04/11/2016 nommant SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

25 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 25/11/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2014J00704 désigne liquidateur SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice

30 juillet 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30/07/2015 arrête le plan de cession au profit de : la Sas CEPITELLI CLIMAT CONFORT ENTREPRISE

18 décembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 18/12/2014 la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire sous le numéro 2014J00704 , date de cessation des paiements le 17/12/2014 et a désigné Mandataire judiciaire SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.

07 avril 2014

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 07/04/2014 nommant SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 07/04/2014 nommant SELAS Etude Stephanie Bienfait prise en la personne de Me Stéphanie Bienfait 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

10 décembre 2013

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

12 juin 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 12/06/2013 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , maintient Mandataire Judiciaire Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice

27 février 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 27/02/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/11/2012

04 juillet 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 04/07/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/05/2012

17 novembre 2011

• Le tribunal de commerce de Nice a prononcé en date du 17/11/2011 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2011J00643 , Juge Commissaire M. Lenormand Serge , Mandataire judiciaire Me Bienfait Stéphanie 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice et a ouvert une période d'observation expirant le 18/05/2012 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001