ASKWHYPARTNERS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique en date du 15/04/2024, il a été constitué une SASU denommée : ASKWHYPARTNERS Siège social : 5 rue dAssas 75006 PARIS 06 Capital : 1000 Objet social : Activités de formation et de conseil en stratégie et transformation des organisations Président : M LEMARCHAND MIKAEL demeurant 5 rue dAssas 75006 PARIS 06 élu pour une durée illimitée Clauses dagrément : Chaque action donne droit, Dans la propriété de lactif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. 1. Principe Les cessions daction consenties par lassocié unique sont libres. Si la société comporte deux ou plusieurs associés, les dispositions ci-après sappliqueront de plein droit. 2. La notification du projet de cession Tout associé qui désirerait céder tout ou partie de ses titres que ce soit au profit dun associé ou dun tiers non-associé, devra en informer le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant : le nombre de titres que le cédant veut céder, le nom et la qualité de la personne physique ou morale à qui le cédant désire céder ses titres, la nature (en numéraire, en titres, en nature...) et le montant de la contrepartie proposée par le cessionnaire en contrepartie/échange des titres, objet de la cession, les modalités de paiement ainsi quune copie certifiée conforme de loffre dacquisition, une déclaration du cessionnaire attestant avoir pris connaissance des présents statuts et des droits et obligations qui y sont contenus. Le Président notifiera à lensemble des associés le projet quil aura reçu {la « Notification»). 3. Décision dagrément La décision collective des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la Notification. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Il ne pourra être procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire quaprès justification par le cédant du respect de la procédure ci-dessus. Toutes les cessions dactions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles. Pour les besoins du présent article, le terme "cession" signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de lusufruit des titres émis par la société, à savoir (sans que cette liste soit limitative) : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine, etc... Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.