ASF

Annonce JAL - Création d'entreprise

7415329701 - VS Etude de Me Julien RAULT Notaire à CHAMPAGNOLE (Jura) 24, rue Général Leclerc AVIS DE CONSTITUTION Par acte de Me Julien RAULT, Notaire à Champagnole (Jura), le 12 juillet 2025, en cours denregistrement au SPFE, a eté constitué un groupement foncier rural ayant les caractéristiques suivantes : La groupement a pour objet : la propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, la constitution, lexploitation, lamélioration, léquipement, la conservation et la gestion dun ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles daménagement et dexploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite dapport, dacquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement dexploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de larticle 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra lengagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Dénomination : ASF Siège : 9, Le Rocheret, 39460 Foncine- le-Haut. Durée : 99 années. Capital social : 2 520 euros. Gérant : M. Florent VIONNET, demeurant à Foncine-le-Haut (39460), 9, Le Rocheret. La société sera immatriculée au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier. Pour avis Le Notaire.