ASCA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : ASCA. Par acte SSP du 29/08/2022 il a eté constitué une SCI dénommée: ASCA Siège social: 21 avenue primerose villa andrée 06000 NICE Capital: 150 Objet: Lacquisition de tout bien immobilier, la prise de tout bien immobilier en crédit-bail, Ladministration et lexploitation par bail, location, sous-location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis ou non-bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, échange, apport ou autrement. Gérant: Mme CHETON Anne-Sophie 7 Avenue Capitaine Scott Résidence Scott, entrée 2 06300 NICE Co-Gérant: Mme SCUDO Charlotte 21 Avenue Primerose Villa Andrée 06000 NICE Co-Gérant: Mme TEISSIER Anne 34 Avenue de Flirey 06100 NICE Cession des parts sociales : 1/ De lordre des cessions de parts à titre onéreux : Les cessions de parts seffectuent de la manière suivante : a) les porteurs de parts au moment de loffre de cession ont priorité absolue dacquisition au prorata du nombre de parts quils détiennent au moment de loffre. Si lun des bénéficiaires éventuels de loffre ne se portait pas acquéreur dans les conditions fixées au b ci-après, ses droits dachat seront répartis entre les autres bénéficiaires sur la base de leur quota respectif existant à lépoque. b) Si aucun des porteurs de parts de la société ne répond favorablement à loffre dachat de tout ou partie des parts offertes, la SCI elle-même aura la faculté, sur seule décision de ses gérants en exercice, de sen porter acquéreur pour tout ou partie. c) Les règles ci-dessus fixées sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés Toute cession de parts consentie et acceptée en contravention avec la procédure fixée au présent paragraphe 1/ sera nulle et de nul effet de plein droit. 2/ Procédure de cession de parts à titre onéreux : Lorsque lun des porteurs de parts désire réaliser la de tout ou partie de ses parts, il doit en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, le ou les gérants en exercice de la SCI, sous délai dun mois. Le gérant en avise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire les bénéficiaires potentiels. Les bénéficiaires disposent dun délai dun mois à dater de la réception par eux de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de lacte extra-judiciaire pour manifester leur volonté ou leur refus dacquérir. En cas de non réponse dans ledit délai dun mois, cette attitude est formellement considérée comme un refus dacquérir. Loffre transmise par le gérant pour être valable doit mentionner le nombre et le prix demandé de la ou des parts considérées et lidentité de lacquéreur. Au cours des différentes et successives consultations des bénéficiaires des offres, lun des gérants, en application de lordre des consultations prévues aux présents statuts, informe les bénéficiaires de la phase de consultation au sein de laquelle ils agissent. En cas de difficulté dinterprétation du présent article, compétence expresse est attribuée à M. le Président du Tribunal Judiciaire de NICE qui, vu lurgence qui caractérise les transmissions des parts et de par la volonté expresse des fondateurs de la SCI, reçoit compétence pour interpréter et prendre toute mesure concernant la marche et lexécution, du présent article ainsi que des incidents éventuels dexécution dudit article. 3/ Clause dagrément : Les parts ne peuvent être cédées entre vifs quavec lagrément des associes donné à la majorité prévue pour les décisions collectives extraordinaires, et en suivant la procédure prévue aux articles 1861 et suivants du Code Civil. La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle nest opposable aux tiers quaprès publication prévue par la Loi. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NICE