ASC IMMO

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Avis est donne de la constitution par acte sous seing privé en date du 24 juillet 2020, pour une durée de 99 ans, Dune société civile immobilière à immatriculer au RCS du TC de COUTANCES, dénommée : «ASC IMMO» au capital de 1.000 Euros en intégralité en numéraire. La Société a pour objet lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil, dont le siège social est à GRANVILLE (50 400) - Villa Jeanne dArc - 164 avenue de la Libération et dont le gérant, nommé pour une durée indéterminée, est Monsieur Christophe VIMOND, demeurant Villa Jeanne dArc - 164 avenue de la Libération - 50 400 GRANVILLE. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes y compris le conjoint, les ascendants ou descendants de lassocié cédant, sauf sils ont déjà la qualité dassocié, quavec lautorisation préalable de lassemblée générale extraordinaire des associés dont les décisions sont valablement adoptées à la majorité des deux tiers des parts sociales. Toutefois, les droits démembrés sur des parts sociales sont librement cessibles par leur titulaire au titulaire des droits démembrés complémentaires sur les titres concernés. En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, lintégralité des parts communes est attribuée à lépoux ayant déjà la qualité dassocié à charge pour lui de reverser une soulte à son conjoint. En cas de décès dun associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers en ligne directe de lassocié décédé, étant précisé que tout héritier ou légataire des parts sociales du défunt, autre quun associé survivant ou héritier en ligne directe, ne pourra devenir associé quaprès agrément des autres associés susbsistants donné à la majorité des deux tiers des parts sociales que ces derniers détiennent. La nécessité dobtenir lagrément sapplique donc également au conjoint, sauf sil a déjà la qualité dassocié. Pour avis, le représentant légal.