ASAKA

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Acte de création

Président : COHEN-AKNINE Alexandre nom d'usage : COHEN-AKNINE. Directeur général : VEREECQUE Sophie nom d'usage : COHEN-AKNINE

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 05/01/2023 il a éte constitué une SAS dénommée: ASAKA Siège social: 51 rue périole 31500 TOULOUSE Capital: 10.000 Objet: Exercice de la profession darchitecte et durbaniste, en particulier la fonction de maître duvre et toutes missions se rapportant à lacte de bâtir et à aménagement de lespace. Président: M. COHEN-AKNINE Alexandre 51 rue périole 31500 TOULOUSE Directeur Général: Mme COHEN-AKNINE Sophie 51 rue périole 31500 TOULOUSE Transmission des actions: ARTICLE 10, Cession des actions La cession des actions est soumise au droit de préemption de larticle 10-L et à la procédure dagrément de larticle 1.0-2. La cession des actions est constatée pff un virement des actions cédées du compte du cédant au compte du cessionnaire. Cette opération ne seffectue quaprès justification par le cédant du respect des dispositions légales et statutaires. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires et des stipulations de léventuel pacte extra statutaire signé entre les associés est nulle de plein droit et constitue un motif dexclusion de lassocié au titre de larticle 16 des présentes. 10-1. Préemption Chacun des associés (ci-après, le Cédant ), consent individuellement à chacun des autres associés (ci après, les Bénéficiaires ), un droit de préemption (ci-après, le Droit de Préemption ), portant sur les actions quil détient ou détiendra et pour lesquels il souhaiterait effectuer un transfert au bénéfice dun tiers ou dun autre associé, dans les conditions ci-après exposées. 10-1-1 Modalités de notification et dexercice Préalablement à la cession par un associé de tout ou partie des actions qu,il détient ou détiendra à un tiers ou à un autre associé, le Cédant sengage à informer les Bénéficiaires par voie de notification. À peine de nullité, la notification de cession devra indiquer : (i) le nom ou la dénomination sociale et ladresse ou le siège social du cessionnaire, (ii) Iidentité de la ou des personne(s) ayant le contrôle du cessionnaire au sens de larticle L.233-16 du Code de commerce, (iii) le nombre dactions cédées, (rv) les liens financiers ou autres éventuels, directs ou indirects entre le cédant et le cessionnaire, (v) le prix offert par le cessionnaire pour les actions cédées et (vi) les autres modalités de Iopération envisagée. Cette notification de cession devra intervenir pat lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée, à peine de nullité de la notification dune copie de la proposition du cessionnaire définissant le projet de cession. Cette notification par le Cédant vaudra promesse irrévocable de vente par le Cédant aux Bénéficiaires aux conditions concernant lesdites actions du projet notifié. Faute davoir effectué cette notification aux conditions ci-dessus le Cédant devra renoncer à son projet de cession. 10-1-2 Exercice du droit de préemption Chacun des Bénéficiaires disposera dun délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification de cession pour notifier au Cédant son intention dexercer son droit de préemption suivant les modalités ci-après : tout Bénéficiaire qui notifie au Cédant son intention dexercer son droit de préemption doit préciser le nombre dactions quil entend acquérir ; les différentes conditions de cession des actions, tant en ce qui concerne le prix que les conditions de paiement, seront celles du projet de cession notifié par le Cédant. À lissue de ce délai et à défaut de notification en réponse, les Bénéficiaires seront considérés comme ayant renoncé à leur droit de préemption. Toute notification de cession et toute notification en réponse devra simultanément être adressée à la Société. 10-1-3 Attribution des actions préemptées La cession des actions sera réalisée au profit des Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption selon lordre de priorité et dans les proportions ci-après définies, étant précisé que dans le cas où le Cessionnaire serait un associé, il sera automatiquement réputé être Bénéficiaire du droit de préemption et, sans quil soit besoin de formalité daucune sorte de sa part, il sera réputé avoir adressé une notification en réponse portant sur f intégralité des actions cédées dans le délai de réponse. Si le nombre dactions que les Bénéficiaires ont déclaré vouloir acquérir dans leur notification : est égal au nombre dactions cédées, elles seront cédées aux Bénéficiaires conformément à leur demande ; est supérieur au nombre dactions cédées, elles seront cédées aux Bénéficiaires au prorata de la participation quils détiennent dans le capital de la Société, au jour de la notification de cession et dans la limite de leur demande ; est inférieur au nombre dactions cédées, alors le droit de préemption ne pourra sexercer et le Cédant sera libre de céder les actions cédées au cessionnaire selon les conditions mentionnées dans la notification de cession, sous réserve de respecter (i) les termes des autres clauses des statuts qui devraient, le cas échéant, sappliquer et (ii) dans lhypothèse où le cessionnaire est un tiers, la procédure dagrément de larticle 10-2. 10-2. Agrément En cas de non-exercice du droit de préemption stipulé à larticle 10-1, il sera fait application de la procédure dagrément, procédure visant à obtenir le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des actions (art. 13-4° de la loi sur Iarchitecture) composant le capital social en vue dune cession dactions par un associé à un tiers, quelle soit onéreuse ou gratuite. Le cessionnaire devra ainsi être préalablement agréé par la collectivité des associés de la Société et ce au plus tard lors de la réalisation de la cession des titres. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 11. Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit à son porteur, dans lactif social, les bénéfices et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital quelle représente. Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit dêtre informé sur la marche de la Société et dobtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts. Chaque action donne droit à une voix au sein de tout vote et toute délibération ou décision des associés. La propriété dune action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions des associés. Les associés ne sont responsables du passif social quà concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main quil passe. Chaque fois quil sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires dactions isolées ou en nombre insuffisant ne pourront exercer ce droit quà la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de lachat ou de la vente dactions nécessaires. Les actions sont indivisibles à légard de la Société. Les associés propriétaires indivis dactions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul dentre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de lindivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de lindivision doit être notifiée à la Société dans le mois de la survenance de lindivision. Toute modification dans la personne du représentant de lindivision naura deffet, vis à vis de la Société, quà Iexpiration dun délai dun (1) mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché à Iaction appartient à Iusufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Cependant, les titulaires dactions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour Iexercice du droit de vote attaché à leurs actions. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait adoptée après Iexpiration dun délai dun mois suivant Ienvoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date dexpédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à routes les décisions collectives dassociés et lusufruitier a le droit de participer à toutes les résolutions relatives à laffectation du résultat. En tout état de cause, devront être respectées les dispositions légales en la matière, lesquelles primeront sur les stipulations de toute convention qui lui serait contraire. La propriété dactions entraîne pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode lobligation dobtenir laccord exprès de leurs coassociés (article 14 de la loi de 1977). ARTICLE 17. Convocation et information des actionnaires Les associés sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à lordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par télex, télécopie, courriel avec confirmation de lecture positif ou lettre recommandée avec demande davis de réception. Lordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à linfornation des actionnaires sont communiqués à chacun deux, au moins 8 jours avant lassemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courriel, télex, télécopie et autres moyens, peuvent être utilisés par la Société pour éclairer et informer les associés sur les résolutions mises aux votes. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de TOULOUSE