AS 35

Annonce JAL - Projet de Fusion

Association CERFRANCE BROCÉLIANDE Association regie par les dispositions de la loi du1er juillet 1901 Siège social : 4, rue du Bourg à RENNES (35000) Inscrite à la préfecture dIlle-et-Vilaine Publiée au Journal Officiel 19 juin 1959 Identifiée au Répertoire national des associations (RNA): W353001586 Siren/Siret : 777 734 039 00533 AVIS DE PROJET DE FUSION Dans le cadre du projet de fusion-absorption de lAssociation AS 35 par lAssociation Cerfrance Brocéliande, Association simplement déclarée, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social au Maison de lagriculture, rond-point de Lannou, Zac Champeaux, CS 84242, 35042 Rennes cedex, inscrite à la préfecture dIlle-et-Vilaine, publiée au Journal Officiel 31 août 1976, identifiée au Répertoire national des associations (RNA) W 353008327 et dont le n u m é ro Si r e n / S i r e t e s t l e 311 077 952 00076, les deux structures ont préparé un projet dacte de fusion arrêté par leurs conseils dadministration respectifs le 25 et 26 octobre 2022. Aux termes de cet acte et sous réserve de lapprobation définitive de lopération par les assemblées générales extraordinaires des deux associations, lAssociation AS 35 apporterait à lAssociation Cerfrance Brocéliande luniversalité de son patrimoine avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er octobre 2022. LAssociation Cerfrance Brocéliande a pour objet dexercer lactivité dexpertise comptable et apporter conseil et assistance en matière de gestion conformément aux dispositions de lordonnance du 19 septembre 1945 modifiée par lordonnance nº 2004-279 du 25 mars 2004. LAssociation AS 35 a pour objet (article 2 des statuts), conformément à lordonnance du 19 Septembre 1945 et dune manière plus générale les textes relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité, lactivité dexpertise comptable sous forme associative et la réalisation en matière comptable, fiscale, juridique, informatique, sociale et stratégique, de toutes prestations de services et formation relatives à laccompagnement, lassistance, les études et toutes activités se rapportant à son objet. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022 : Actif transmis : 795 810,18 euros. Passif pris en charge : 551 403,93 euros. Actif net à transmettre : 244 406,25 euros. En contrepartie de lapport effectué par lassociation absorbée à lassociation absorbante, cette dernière sengage à : Affecter lensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire. Conserver aux biens mobiliers et immobiliers apportés, la destination et lusage quils avaient au sein de lassociation absorbée. Assurer la continuité de lobjet de lassociation absorbée, et le cas échéant avoir modifié en conséquence son propre objet statutaire. Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, lensemble des adhérents de lassociation absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de lassociation absorbante au jour de lopération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de lassociation absorbée. Opposition pourra être formulée auprès du tribunal judiciaire de Rennes. Pour avis.