ART TECH

17 août 2022

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 05.05.2022 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

05 mai 2022

• Radiation suite au Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 05/05/2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

14 octobre 2019

• Par jugement contradictoire en date du 06.06.2019, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Constate l'état de cessation des paiements de la SARLU Art Tech immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 421 773 698, dont le siège social est sis 64 rue Père Labat 97100 Basse-Terre et dont le gérant est M. Bettino Malespine,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31.12.2017,Ouvre immédiatement au profit de la dite société une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,Désigne M. David Arnoux en qualité de juge-commissaire, M. Bernard Bichara-Jabour en qualité de juge-commissaire suppléant et Me Marie-Agnès Dumoulin, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la dite société, conformément à l'article L.622-6, L.641-4 du code de commerce et R.622-4 du code de commerce dans le mois de la présente décision,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EURPar jugement en date du 06 novembre 2008, le T.M.C. de POINTE-A-PITRE a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire et fixé à deux mois la durée de la période d'observation ; date de cessation des paiements : 24 septembre 2008 ; représentant des créanciers : Me M.A. DUMOULIN ; administrateur judiciaire : SELAS SEGARD-CARBONI ; juge commissaire titulaire : Monsieur GABRIEL ; juge commissaire suppléant : Monsieur FADDOUL.Par jugement en date du 25 février 2010, le T.M.C. de POINTE-A-PITRE a homologué le plan de redressement par voie de continuation de l'EURL ART TECH, désigné la SELAS SEGARD-CARBONI en qualité de commissaire à l'exécution du plan et Me M.A. DUMOULIN en qualité de représentant des créanciers et a maintenu M. GABRIEL en qualité de juge commissaire titulaire et M. FADDOUL en qualité de juge commissaire suppléant.Jugement du 18/10/2012 du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré en Chambre du ConseilVu l'article 394 du Code de Procédure Civile donne acte à la SELAS SEGARD-CARBONI Commissaire à l'exécution du plan de l'EURL ART TECH de son désistement de résolution du plan de redressement et de sa conversion en liquidation judiciaire