ART CONCEPT

19 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 19/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/04/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

3 juin 2022

• Par ordonnance en date du 01/06/2022 le président du tribunal de commerce de Bergerac décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

4 mai 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 04/05/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00041, date de cessation des paiements le 04/05/2022, désigne liquidateur Scp Lga 37 Rue Pozzi 24100 Bergerac, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : Principale . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'Appel de Bordeaux .