ARMES

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : ARMES. Par acte SSP du 04/10/2022, il a eté constitué une SCI dénommée ARMES Capital : 1.000,00 Siège social : 148 Rue de Saussure - 75017 PARIS Objet : la propriété, La gestion et plus généralement lexploitation par bail, location ou toute autre forme dun immeuble que la société se propose dacquérir et toutes opérations financières, mobilière ou immobilière de caractère purement civil et se rattachant à lobjet social Gérance : Mme Ingrid TOLEDANO, 148 rue de Saussure - 75017 PARIS Cession de parts : Cession Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à lun des associés doit être constatée par écrit : dans les formes prévues à larticle 1690 du Code civil ou être déposé au siège social contre remise par le gérant dune attestation de dépôt. La cession de parts sociales entre associés eux-mêmes est libre. En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir quavec lagrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Dans cette dernière hypothèse, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, lassemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à leffet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, laccord de la société est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés ont lobligation soit dacquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées à larticle 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.