ARA

21 novembre 2019

• 19/1410 - RG III 18/01256 - Jugement du 15/11/2019 du TGI de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SARL ARA ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le remboursement du prêt souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE sous la référence 05696629 sera repris selon le tableau d'amortissement négocié avec le créancier, à savoir un remboursment forfaitaire, exempt de tout autre intérêt ou pénalités, selon les dix annuités calculées sur la base d'un taux d'intérêts de 03% par an. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100% de leur montant en dix dividendes annuels constants comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2020 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2021 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2022 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2023 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2024 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2025 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2026 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2027 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2028 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 10 % le 15 novembre 2029. Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 4 En contrepartie du respect des engagements du plan de redressement, les créanciers ont renoncé aux intérêts de retard, pénalités et indemnités diverses. Article 5 Les frais de justice liés à la procédure de redressement judiciaire seront réglés sur présentation de facture. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL GANGLOFF ET NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Monsieur Alexandre RICHT tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

26 septembre 2019

• 19/01144 - RG III 18/01256 - Jugement du 18/09/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13/11/2019 à 14 heures, salle 225

09 mai 2019

• 19/00547 - RG III 18/01256 - Jugement du 24/04/2019 du TGI de METZ - Renouvelle la période l'observation pour une durée de six mois à compter du 21/05/2019 ; Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 18/09/2019 à 14 heures, salle 225 ;

30 janvier 2019

• 19/00081 - III RG 18/01256 - Jugement du 16/01/2019 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 24/04/2019

28 novembre 2018

• 18/01232 - Jugement du 21/11/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/01/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. DE VAULX Bernard en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NARDI Salvatore 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par la SCP BUND PETIT MULLER EGLOFF huissier de justice à 57150 CREUTZWALD 8 rue de Dillingen BP 107 RENVOIE l'affaire à l'audience du 16/01/2019 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement

21 octobre 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 02/11/2013

17 janvier 2007

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social Date d'effet : 15/12/2006

NC

• J002 2018-11-21 Ouverture redressement judiciaire 2018-12-11 TGI DE METZ TGI DE METZ NARDI