AQUA & FORM

25 avril 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21 avril 2023 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21 avril 2023
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2023.

21 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/04/2023

8 novembre 2018

• Jugement du Tribunal de commerce de Pontoise en date du 19 octobre 2018 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/10/2018 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

26 avril 2018

• suivant jugement du tribunal de Commerce de Pontoise en date du 03/04/18 ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. date de cessation des paiements le 26 mars 2018 désignant liquidateur SCP CANET 1 Rue de la citadelle 95300 Pontoise

3 avril 2018

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 03/04/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00260 date de cessation des paiements le 26/03/2018 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

23 novembre 2011

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.