APPLICATIONS DES PROCEDES TISSIER

24 octobre 1991

• Radiation - clôture des opérations de liquidation le 17.10.1991

21 octobre 1991

• Jugement du 17.10.1991 Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m. Masquelier - juge suppléant : m. démaria - liquidateur : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94000 Créteil

30 janvier 1991

• Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 16.01.1991, a fixé à 10 ans la durée de l'interdiction de gérer prononcée le 19.01.1989 par le tribunal de commerce de Créteil à l'encontre de m. Tissier pierre gérant de la Sarl. La durée de la sanction n'ayant pas été précisée dans le jugement du 19.01.1989

05 février 1988

• Jugement du 04 Février 1988 sur Dcp Prononçant la liquidation judiciaire n° Juge-cre. Monsieur Masquelier, Juge-cre suppléant : monsieur démaria Liquidateur: Maître Segui demeurant 80 avenue du général de gaulle 94009 Créteil
• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 04 Février 1988 sur Dcp N° 88.27 Cessation des paiements en date du 04 Août 1986 Juge cré Monsieur Masquelier, Juge-cre suppléant : monsieur démaria Représentant des créanciers Maître Segui

27 janvier 1988

• Mention d'office n 8329 du 09.11.1983 - tribunal de Corbeil Essonnes en date du 09 mars 1979 jugement prononçant le règlement judiciaire de la Ste application des procèdes Tissier - date de cessation des paiements : 09 mars 1979 syndic : me Fabre 43 allée a. Briand 91100 Corbeil Essonnes
• Mention d'office n 9480 du 07.11.1984 - le tribunal de commerce de Corbeil en date du 26.10.1984, jugement prononçant l'homologation du concordat obtenu de ses créanciers. Commissaire au concordat : me Fabre 43 allées a. Briand a 91100 Corbeil Essonnes
• Mention d'office n 8540 du 21.11.1983 - tribunal de Corbeil Essonnes en date du 04.12.1981 jugement prononçant l'extension du règlement judiciaire de la Ste application des procèdes Tissier à Mr pierre Tissier - syndic : me Fabre, 43 allées a. Briand 91100 Corbeil Essonnes
• Mention d'office n 8330 du 09.11.1983 - en date du 21 mars 1979 ordonnance de Mr le juge commissaire au règlement judiciaire de la Ste application des procèdes Tissier à autoriser la poursuite d'exploitation pour une période de trois mois allant du 09 Marsau 09 juin 1979 avec l'assistance de me Fabre, syndic.

26 janvier 1988

• Déclaration de cessation des paiements le 26 Janvier 1988 Au greffe de Créteil