AP SECURITE

10 avril 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

01 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficaire effectif de la société en application de L561-46 du code monétaire et financier

10 novembre 2017

• Pli Non Distribuable sur conctatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

09 novembre 2016

• Pli Non Distribuable suite au rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

18 janvier 2016

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage et securite est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.