AP CONCEPT

21 mars 2024

• Jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 21/03/2024 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

16 octobre 2023

• Le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé, en date du 12/10/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2023/152, date de cessation des paiements le 03/10/2023, et a désigné Monsieur Georges TILLET : Juge Commissaire, Juge Commissaire suppléant Monsieur Vincent MICHEL, liquidateur SELARL Bruno RAULET, prise en la personne de Maître RAULET 34 rue des Moulins 51715 REIMS CEDEX. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

18 septembre 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

11 mai 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

30 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.