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Dernière modification le14/10/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif6 à 9 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 914 091 079 914091079
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 914 091 079 00014 91409107900014
- NUMÉRO DE TVA
- FR23914091079 FR23914091079
- DATE DE CREATION
- 01 juin 2022
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 7 AV DU DOCTEUR CHARLES HOULLION, 67600 SELESTAT 7 AV DU DOCTEUR CHARLES HOULLION, 67600 SELESTAT
- DIRIGEANTS
- Anne-Catherine PRUDHON
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Capital social
- 250,00 € 250,00
- Statut RCS
- Radiée le 10 octobre 2025 10/10/2025
- Statut INSEE
- Fermée le 13 mai 2025 13/05/2025
- Statut RNE
- Radiée le 13 mai 2025 13/05/2025
- Forme juridique
- SCP de notaires SCP de notaires
- Numéro RCS
- Colmar D 914091079 Colmar D 914091079
- Tribunal d'instance
- Greffe de Colmar Tribunal d'instance - Greffe de Colmar
Secteur d'activité d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Exercice en commun par ses membres de la profession de notaires Exercice en commun par ses membres de la profession de notaires
- Type d'activité
- LIBERALE_REGLEMENTEE LIBERALE_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
1 468 sociétés exercent la même activité que ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL dans le 67.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Bas-Rhin (67)
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Établissements
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Fermé
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Du 12 mai 2022 au 13 mai 2025
ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL - 67600
Ancien établissement
- SIRET 91409107900014 91409107900014
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 7 AV DU DOCTEUR CHARLES HOULLION, 67600 SELESTAT
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Dirigeants d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
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Actuel
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Anne-Catherine PRUDHON
Née en 1977 (48 ans)
Liquidateur Depuis le 03 juin 2025 (moins d'un an)
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Anciens
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Anne-Catherine PRUDHON
Née en 1977 (48 ans)
Ancien Gérant Du 03 juin 2022 au 03 juin 2025
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Chantal REISACHER-DECKERT
Née en 1971 (54 ans)
Ancien Gérant Du 03 juin 2022 au 03 juin 2025
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Anne-Catherine PRUDHON
Née en 1977 (48 ans)
Ancien Associé Du 03 juin 2022 au 03 juin 2025
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Chantal REISACHER-DECKERT
Née en 1971 (54 ans)
Ancien Associé Du 03 juin 2022 au 03 juin 2025
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
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Finances d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
8 derniers documents officiels
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Proces-verbal de dissolution
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Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
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Statut mis a jour
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Procès-verbal de clôture et de liquidation
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Attestation fiscale
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Compte de liquidation certifié conforme par le liquidateur
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Attestation de régularité sociale
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Statuts constitutifs
Nomination(s) de gérant(s) - Constitution
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Cité 1 fois en 2025
MADAME ANNE-CATHERINE PRUDHON
- SIREN 808147383 808147383
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Attestation de régularité sociale
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Radiation suite à clôture des opérations de liquidation
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Annonce JAL - Clôture de la Dissolution anticipée
ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG NOTAIRE ASSOCIE SCP au capital de 250 Siege social : 7 Avenue du Docteur Houillon 67600 Sélestat Siège de liquidation : 16 rue des Glycines 67600 SELESTAT 914 091 079 RCS de Colmar 68 Aux termes de lAGO en date du 19/05/2025 lassocié unique a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, Mme PRUDHON-REBISCHUNG Anne-Catherine, demeurant 16 rue des Glycines 67600 Sélestat pour sa gestion et la déchargé de son mandat, et constaté la cl…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, la dénomination, le capital.
Gérant, Associé indéfiniment responsable : REBISCHUNG-PRUDHON Anne-Catherine
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.
Liquidateur : REBISCHUNG-PRUDHON Anne-Catherine
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
CHANTAL REISACHER-DECKERT ET ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRES ASSOCIES DUNE SCP TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL SCP au capital de 500 Siège social : 7 av du Docteur Charles Houllion 67600 Selestat 914 091 079 RCS de Colmar 68 Aux termes de lAGE en date du 13/05/2025 lassociée unique a décidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, Nommé liquidateur Mme PRUDHON-REBISCHUNG Anne-Catherine, demeurant 16 rue des Glycines 67600 Sélestat, et fixé le s…
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant, Associé indéfiniment responsable : REISACHER-DECKERT Chantal, Evelyne né(e) REISACHER ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : REBISCHUNG-PRUDHON Anne-Catherine né(e) REBISCHUNG
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée
CHANTAL REISACHER-DECKERT ET ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRES ASSOCIES DUNE SCP TITULAIRE DUN OFFICE NOTARIAL SCP au capital de 500 Siège social : 7 av du Docteur Charles Houllion 67600 Selestat 914 091 079 RCS de Colmar 68 Aux termes de lAGE en date du 13/05/2025 lassociée unique a décidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, Nommé liquidateur Mme PRUDHON-REBISCHUNG Anne-Catherine, demeurant 16 rue des Glycines 67600 Sélestat, et fixé le s…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Liquidateur
Anne-Catherine REBISCHUNG-PRUDHON
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
5 événements depuis 2022
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lundi 03 juin 2025
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Anne- PRUDHON et Chantal DECKERT quittent leurs fonctions de gérant.
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Anne- PRUDHON est promue liquidateur.
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Chantal DECKERT et Anne- PRUDHON démissionnent de leurs statut d'associé.
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jeudi 03 juin 2022
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Chantal DECKERT et Anne- PRUDHON assument maintenant la fonction de gérant.
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Anne- PRUDHON et Chantal DECKERT sont promues au statut d'associé.
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5 événements ont marqué le parcours d'ANNE-CATHERINE PRUDHON-REBISCHUNG, NOTAIRE, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL depuis 2022