ANALIA

15 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 15/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/12/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 29/06/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00164, date de cessation des paiements le 31/07/2019, désigne liquidateur SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel 13 Boulevard Thiers 77000 Melun, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

22 octobre 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.