AMVSG

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : AMVSG. Par acte SSP du 29/07/2021, il a eté constitué une Société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : AMVSG Objet social : -la propriété et la gestion, à titre civil, De tous les biens mobiliers et immobiliers et, plus particulièrement, la prise de participation ou dintérêts dans toutes sociétés et entreprises pouvant favoriser son objet ; -lacquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété par tous moyens de droit de terrains, dimmeubles construits ou en cours de construction ou à rénover de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles ;-la mise à disposition gratuite ou non au profit dun associé ou de sa famille ;-la construction sur terrains dont la société est ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, dimmeuble collectifs ou individuels à usage dhabitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte ;-la réfection, la rénovation, la réhabilitation dimmeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;-ladministration, la mise en valeur et lexploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement et après tous aménagements et construction, sil y a lieu, des biens ruraux ; -la réalisation de la totalité ou de partie des immeubles sociaux bâtis ou non bâtis, par voie déchange ou apports en société, échanges pouvant être consentis en tout ou partie ou encore par étages ou autres portions divises ; -lobtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaires ; -toutes opérations destinées à la réalisation de lobjet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de lexécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de lobjet social et ce, par voie de caution hypothécaire ; Siège social : 87 rue Saint-Antoine 75004 Paris. Capital : 5000 Durée : 99 ans Gérance : M. RASSIN Alan, demeurant 87 rue Saint-Antoine, 75004 Paris Clause dagrément : Sauf entre ascendants et descendants, les parts sociales ne peuvent être cédées quavec lagrément de la gérance. 1. Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant à la société par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, indiquant le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel ne peut être inférieur à trois mois à compter de la notification ci-dessus.La décision de la gérance est notifiée au cédant et à chacun des autres associés quinze jours au moins avant lexpiration du délai de régularisation porté à la connaissance de la société. 2. En cas dagrément, la cession est régularisée. 3. En cas de refus dagrément, la gérance doit, préalablement, aviser les autres associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil ainsi que celles du présent article.Cet avis doit être adressé aux autres associés dans un délai qui ne peut excéder vingt jours à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant. Le cas échéant, la lettre de notification contient convocation dune assemblée en vue dautoriser la gérance à faire racheter par la société, celles des parts qui ne seraient pas rachetées par les autres associés. 4. Sur les parts dont la cession a fait lobjet dun refus dagrément, chacun des autres associés dispose dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Si un ou plusieurs associés veulent se porter acquéreurs, ils doivent faire à la société, dans le délai de dix jours suivant lavis reçu de la société, une proposition de rachat avec indication du nombre de parts désiré et du prix qui en est offert. Cette proposition a lieu par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de pluralité de propositions excédant le nombre de parts à céder, la répartition intervient comme indiqué ci-dessus, mais dans la limite des demandes. Le reliquat non affecté est réparti entre les associés dont les demandes ne sont pas satisfaites, à proportion du nombre de parts quils détenaient dans le capital social au jour de la notification du projet de cession par le cédant à la société, et ainsi de suite si nécessaire.Si les propositions sont égales au nombre des parts à céder, elles sont satisfaites dans leur intégralité. Par contre, si les offres sont insuffisantes ou ne permettent pas dopérer une affectation en nombres entiers, les parts disponibles peuvent être proposées par la gérance à toute personne de son choix, à moins quelle ne propose à la collectivité des associés de faire racheter tout ou fraction desdites parts par la société elle-même en vue de leur annulation.La ou les offres de rachat retenues avec indication du ou des paiements proposés, ainsi que le prix offert par chacun deux, sont notifiées au cédant par lettre recommandée avec avis de réception en même temps que la décision de refus dagrément.En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties, ou à défaut daccord entrelles, par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible.La gérance peut impartir aux parties un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour lui notifier le nom de lexpert, à défaut de quoi le cédant est réputé avoir renoncé au projet de cession non agréé.Lexpert notifie son rapport à la société et à chacun des associés. Cédant et cessionnaires sont réputés accepter le prix fixé par lexpert sils nont pas notifié leur refus dans les dix jours de la notification du rapport dexpertise.Jusquà lacceptation expresse ou tacite du prix par les parties, chacune delles conserve le droit de renoncer.Si la renonciation émane du cédant, il est en même temps réputé avoir renoncé au projet de cession dont lagrément avait été refusé. En cas de renonciation au rachat par un ou plusieurs cessionnaires, la gérance peut leur substituer un ou plusieurs autres cessionnaires, le cas échéant en honorant par priorité les demandes dassociés qui navaient pas été entièrement satisfaites et en respectant les principes de répartition ci-dessus énoncés. 5. Si aucune offre dachat portant sur toutes les parts dont la cession était projetée, nest faite au cédant dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession à la société, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés à lunanimité, naient décidé dans le même délai la dissolution anticipée de la société.Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception quil renonce à son projet de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 6. Le prix de la cession est payable comptant à lacte. 7. La régularisation incombe à la gérance. Cette dernière peut, en cas dinaction ou dopposition de lune ou lautre des parties, leur faire sommation pour les jour, heure et lieu fixés. Si lune des parties ne se présente pas ou refuse de signer, la mutation des parts pourra être régularisée par déclaration de la gérance sans quil soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. En cas de non présentation ou de refus de signer à la fois des deux parties, la société peut faire constater la cession par le Tribunal compétent. 8. Les frais et honoraires de lexpertise sont répartis par moitié entre le cédant et le cessionnaire, et si ces derniers sont plusieurs, au prorata entreux du nombre de parts acquises par chacun.La partie qui renonce ou est défaillante supporte seule le montant des frais et honoraires dexpertise et sils sont plusieurs, ces frais et honoraires sont partagés au prorata du nombre de parts que chacun se proposait dacquérir. 9. Par cession, il faut entendre dès lors que les opérations concernées ont lieu entre vifs, toutes cessions à titre onéreux ou à titre gratuit, tous échanges, apports, attributions et plus généralement toutes opérations quelconques ayant pour effet le transfert entre vifs de la propriété dune ou plusieurs parts. Immatriculation au RCS de Paris