AMBULANCES DE LA BAIE DE MORLAIX

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

27 février 1991

• MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE MAIS CONSERVE SON EXISTENCE JURIDIQUE VENTE A LA SARL TRANS ASSISTANCE MME CAVECCHI ST POL DE LEON A COMPTER DU 24/10/90

31 janvier 1991

• JUGEMENT DU 16/01/91 MODIFIANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUI SERA FIXEE AU 1/10/199O

30 octobre 1990

• JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE NOMMANT ME SORET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

13 septembre 1990

• JUGEMENT DU 22 AOUT 1990 AUTORISANT UNE POURSUITE D'EXPLOITATION EXPIRANT LE 26/09/90

17 mai 1990

• JUGEMENT DU 25/04/90 MODIFIANT LA MISSION DE L ADMINISTRATEUR EN LIMITANT SES FONCTIONS A DES FONCTIONS DE GESTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ARTICLE 31 AI 2 2EME DE LA LOI DU 25/01/85
• JUGEMENT DU 25/04/90 PROLONGEANT LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 14 FEVRIER 1990
• JUGEMENT DU 25/04/90 PROLONGEANT LE DELAI D OBSERVATION DE SIX MOIS ET DEVANT EXPIRER LE 14/08:90
• JUGEMENT DU 25/04/90 ABANDONNANT LE REGIME SIMPLIFIE POUR FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL
• JUGEMENT DU 25/04/90 AUTORISANT UNE CONTINUATION D EXPLOITATION DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 14/12/89

22 juin 1989

• JUGEMENT DU 14/06/89 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE CSAIRE: MR LE CARBOULLEC REPRESENTANT DES CREANCIERS ME NICOLE ELLEOUET 40 RUE D AIGUILLON A BREST- ADMINISTRATEUR: ME PAUL HENRI SORET 20 RUE DU PARC A QUIMPER

15 juin 1989

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 05/06/89

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR