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11 avril 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 10/04/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Garnier Pierre . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 10/04/2018

27 février 2017

• Par ordonnance en date du 27/02/2017 le président du tribunal de commerce de Cannes décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

24 janvier 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes prononce en date du 24/01/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00019 , date de cessation des paiements le 18/01/2017 , désigne liquidateur Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 juillet 2013

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.