AMA IMMO

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création

Président : MARDIVIRIN Amanda Soana nom d'usage : DEBY

Annonce JAL - Création d'entreprise

FINSTRATI rue LOULOU ORTHEZ 97139 LES ABYMES Par acte SSP du 08/11/2022, il a été constitué une SAS ayant les caracteristiques suivantes : Dénomination : AMA IMMO Objet social : Lexercice à titre principal des activités relevant de lagence immobilière au sens de la législation en vigueur à savoir : Toute opérations de gestion, Location, administration, transaction sur immeuble et fonds de commerce ;La maitrise douvrage déléguée, le conseil et lassistance en matière financière, économique, technique ou juridique ;Toute activité dexpertise de toute nature et destimation sur immeubles, fond de commerce et tout bien à caractère patrimonial ;Dune manière générale, toute activité généralement quelconque se rapportant à limmobilier, à lexclusion des activités de constructions et des prises de participation dans des Sociétés exerçant cette activité. Siège social : RUE DES MUSCADIERS GUERY 97121 Anse-Bertrand. Capital : 1000 Durée : 99 ans Président : Mme DEBY Amanda Soana, demeurant RUE DES MUSCADIERS 97121 Anse-Bertrand Admission aux assemblées et droits de votes : a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence du commissaire aux comptes, sil en a été désigné un, ainsi quil est prévu aux présents statuts. Le commissaire aux comptes, sil en a été désigné un, est convoqué à toute assemblée. b) Lauteur de la convocation fixe lordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant être prises. Lassemblée est réunie au siège social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation. c)Le délai entre la convocation et la tenue de lassemblée est de huit jours ReprésentationTout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire associé ainsi quil est indiqué à larticle 17. d)Lassemblée est présidée par le président associé de la société ou, à défaut, par lassocié présent ou représenté détenant le plus grand nombre dactions sous réserve quil accepte cette fonction ; le président peut se faire assister dun secrétaire de son choix. e) Lassemblée ne délibère que sur les questions inscrites à lordre du jour.Néanmoins lassemblée peut en toutes circonstances et sans préavis révoquer le président sous réserve du droit pour lintéressé de présenter sa défense. f) Toute délibération de lassemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à linformation des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. g) Ce procès-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé. h) Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dès quune feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. i)Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président. Clause dagrément : À lexception des cessions ou transmissions à des associés qui sont libres, toute autre mutation est soumise à lagrément préalable des associés pris par décision collective à la majorité des 2/3 associés présents ou représentés. Cet agrément peut également résulter dune décision unanime des associés dans un acte. Lagrément statutaire défini ci-avant concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entraînant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle quen soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, scission). Le refus dagrément de la société absorbante lui confère un droit financier sur la valeur des actions dans les conditions prévues ci-après. Lagrément sapplique aux cessions de droit dattribution dactions gratuites en cas dincorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes démission ou de fusion. En cas daugmentation de capital par émission dactions de numéraire, lattribution des droits est soumise à agrément dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cessions dactions. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faite au profit de personnes dénommées. Lassocié qui souhaiterait céder ses actions non frappées dune clause dinaliénabilité en cours de validité, devra notifier au président de la société par lettre recommandée avec demande davis de réception, la cession projetée ; la notification devra contenir les informations ou documents suivants : les qualités du bénéficiaire (nom, prénoms, domicile, sil sagit dune personne morale, dénomination, siège, capital, numéro didentification, RCS, la liste des actionnaires ou associés et la répartition du capital) la nature de lopération projetée, le nombre dactions dont le transfert est envisagé, leur prix ou la valeur retenue pour lopération, les conditions de paiement ainsi que toutes les conditions et modalités importantes de la transaction. Toute notification incomplète sera considérée comme caduque. Le président ou lorgane de direction notifie à chaque associé la demande dagrément avec les renseignements indiqués. Dans cette lettre soit il convoque une assemblée pour statuer sur lagrément du cessionnaire, soit il demande à chaque associé de lui faire connaître par écrit sa décision dagrément ou de refus dagrément. Dans lun ou lautre cas, la décision collective ou individuelle devra intervenir dans un délai maximal de 2 mois. En cas de consultation individuelle, le président recense les réponses apportées et le décompte des associés favorables à lagrément ; pour ce faire, le défaut de réponse dun associé dans le délai imparti est décompté comme un vote favorable. La décision dagrément ou de refus prise par les associés individuellement ou collectivement sera notifiée sans délai à lassocié cédant par les soins du président ou de lorgane de direction dans le délai maximal de 2 mois et huit jours. À défaut de notification dans ce délai, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à lopération dès lors que la nature de lopération le permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par décès). Si les associés à la majorité requise nagréent pas la personne désignée, le président est tenu, dans le délai de deux mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue dune réduction de capital. À défaut daccord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du code civil. Au vu du rapport dexpertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaître à lautre dans les quinze jours du dépôt du rapport de lexpert désigné. Si les associés à la majorité requise nagréent pas la personne désignée, le président est tenu, dans le délai de deux mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue dune réduction de capital. À défaut daccord entre les parties et par dérogation expresse à larticle1843-4 du code civil, le prix des actions est déterminé par un expert désigné dun commun accord entre les parties ou à défaut par le tribunal compétent sur requête de la partie la plus diligente. Pour le calcul du prix des actions devant être achetées, lexpert ainsi désigné sera tenu par les principes directeurs suivants : ainsi si le prix est déterminé à partir de la valeur comptable non réévaluée. En cas dimpossibilité dapplication de la présente clause de calcul de prix, les dispositions de larticle 1843-4 du code civil sappliqueront et il sera mis fin à la dérogation conventionnelle ci-avant stipulée. Si, à lexpiration du délai prévu à lalinéa précédent, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur nait renoncé à son projet si la nature de lopération le permet. En cas dacquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer lordre de mouvement correspondant dans le bref délai quil fixera. À défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée doffice sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession. Ce prix sera à la disposition de lassocié. En cas dacquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Toute modification de la clause dagrément ou la création dactions de préférence assorties dun agrément particulier ne peut intervenir quà lunanimité des associés. La présente clause dagrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main. Rachat par la société de ses actions La société ne peut souscrire ses propres actions, soit directement, soit par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société (c. com. art. L. 225-206). Toutefois, les articles L. 225-207 à L. 225-217 du code de commerce prévoient des dérogations à ce principe notamment en cas de réduction de capital non motivée par des pertes (c. com. art. L. 225-207), lorsque la société fait participer ses salariés à leurs résultats par attribution dactions gratuites (c. com. art. L. 225-208). De même dans les conditions et les limites prévues par larticle L. 225-209-2 du code de commerce, la collectivité des associés pourra autoriser par décision ordinaire le président à acheter les actions de la société dans les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables à la SAS.Le prix de rachat des actions, dans le cadre de larticle L. 225-209-2 du code de commerce, est obligatoirement acquitté au moyen dun prélèvement sur les réserves, tout autre mode de financement étant interdit ; en outre ces opérations ne peuvent porter atteinte à légalité des actionnaires, à défaut lopération serait nulle.Lassemblée générale ordinaire statue au vu dun rapport établi par un expert indépendant désigné à lunanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête. Le rapport de lexpert est déposé au siège social 15 jours au moins avant la date de lassemblée appelée à se prononcer sur le rachat et tenu à la disposition des actionnaires et des commissaires aux comptes.La société ne peut pas voter avec ses actions et celles-ci sont privées du droit à dividendes. Lacquisition dactions de la société ne doit pas avoir pour effet dabaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables ; la société doit, en outre, disposer de réserves, autre que la réserve légale, dun montant au moins égal à la valeur de lensemble des actions quelle possède (c. com. art. L. 225-210).Nantissement. Le nantissement dun compte titres est réalisé, tant entre les parties quà légard de la société et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte (c. mon. et fin. art. L. 211-20). Lorsque la société par lintermédiaire de son président a donné son accord à un projet de nantissement dactions, ce consentement emportera agrément de lattributaire conventionnelle ou judiciaire des actions nanties ou du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application des articles 2346 à 2348 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter les actions, en vue de réduire son capital. Immatriculation au RCS de Pointe-à-Pitre