AMA

08 octobre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 07/10/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/10/2024

13 juin 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 12/06/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00369, date de cessation des paiements le 12/12/2021, désigne liquidateur SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5-7 Rue François Truffaut 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

28 mai 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.