ALTIS SOLUTION

Annonce JAL - Création d'entreprise

ALTIS SOLUTION Par acte SSP du 27/08/2025 il a eté constitué une SASU dénommée: ALTIS SOLUTION. Siège social: 56 avenue jean jaures 69150 DECINES CHARPIEU Capital: 1.000 Objet: La Vente de produits personnalisés sur internet et en magasin ; La conception, la création, La fabrication, lacquisition, limportation, lexportation, la location, la prise en location-gérance, la prise à bail, linstallation, lexploitation et la gestion de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, entrepôts et locaux commerciaux ou industriels, ainsi que la location de voiture longue durée sans chauffeur ; La prise, lacquisition, lexploitation, la concession, la cession et la gestion de tous procédés, brevets, marques, droits dauteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle ; La fourniture de prestations logistiques et de fulfillment pour le compte de tiers, incluant sans que cette liste soit limitative : la réception, le contrôle, le stockage, la préparation, lemballage, lexpédition des commandes, la gestion des retours, ainsi que toutes prestations dassistance à la vente et au service après-vente ; Le développement, lexploitation et la gestion de site internet, plateformes en ligne, marketplaces et applications mobiles ainsi que toutes activités de marketing, publicité, communication et gestion de la relation client ; Président: M. EL GAZZAH Nassim 188 chemin des canniers 34400 LUNEL Transmission des actions: Article 12 - Transmissions des actions La cession dactions est libre tant que la société demeure unipersonnelle. Si la société perd son caractère unipersonnel, toute cession dactions sera soumise à la procédure dagrément prévue à larticle 13 des présents statuts. Le transfert de propriété des actions résulte de leur inscription au compte du cessionnaire. Leur transmission sopère à légard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé " registre des mouvements de titre ". La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de lordre de mouvement. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les actions peuvent être données à bail au profit dune personne physique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 13 - Agrément A. Champ dapplication En cas de pluralité dassociés, les actions de la société ne peuvent être cédées, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, y compris entre associés, quaprès obtention de lagrément des associés, donné par décision collective adoptée à la majorité des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen. B. Procédure La demande dagrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, les conditions de la vente, les noms, prénoms et adresse de lacquéreur sil sagit dune personne physique, ou les informations suivantes sil sagit dune personne morale : dénomination, forme, siège social, numéro dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifie cette demande dagrément aux associés. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification au président de la demande dagrément visée ci- dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci- dessus, lagrément est réputé acquis. Les décisions dagrément ou de refus dagrément nont pas à être motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les trente (30) jours de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. C. Refus dagrément En cas de refus dagrément, la société doit dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant soit par des associés, soit par des tiers. Lorsque la société procède au rachat des actions de lassocié, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions est déterminé dun commun accord entre les parties. À défaut daccord sur le prix de rachat, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, conformément à larticle 1843-4 du code civil, sur simple requête de la partie la plus diligente. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de LYON