ALTAIR

24 avril 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

31 mars 1989

• VENTE DU FONDS SIS A LIMOUX, 43 AVENUE FABRE D'EGLANTINE, A MR D'ANDREA JEAN CHARLES, SUIVANT ACTE DE Me BENEDETTI, NOTAIRE A CARCASSONNE, DU 08/02/89 - LE LIMOUXIN DU 10/03/89 A COMPTER DU 08/02/89

20 juillet 1988

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 23/06/1988 LE T.C. DE LIMOUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A MAINTENU MR RAYNAL DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET A DESIGNE Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 23/06/88

22 avril 1988

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 14/04/88 LE T.C. DE LIMOUX A FIXE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME SUIT : 1)ASSISTANCE DE L'ENTREPRISE POUR LES RELATIONS AVEC : LES BANQUES (OUVERTURE DE COMPTES, SIGNATURE DES CHEQUES ET VIREMENTS, NEGOCI- ATIONS DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT, ETC...)- LES FOURNISSEURS (COMMANDES, DELAIS, PAIEMENTS) ET AUTRES TIERS POUR TOUTE SOMME SUPERIEURE A 3000 F. 2) CONTROLE DE LA GESTION : SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, PRIX DE REVIENT, TENUE DE LA COMPTABILITE. A COMPTER DU 14/04/88

11 mars 1988

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03/03/88 LE T.C. DE LIMOUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A DESIGNE MR RAYNAL, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, Me PORTAY, DMLE A CARCAS- SONNE, 2 RUE FREDERIC MISTRAL, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE ET Me FRONTIL, DMLE A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DATE PROVISOIRE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS : 03/03/88 A COMPTER DU 03/03/88

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR