ALSAR

24 octobre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité Tous travaux d'installation, de réparation, de maintenance de climatisation, d'équipements thermiques et ventilation, tous travaux électriques se rapportant à l'activité, la fourniture de tous matériaux et équipements en relation avec l'activité, la pose de meubles, le négoce de tout matériel et produit en relation avec l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.