ALPHA CENTAURY

27 juillet 2021

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agent immobilier, la transaction sur immeubles et fonds de commerce, la gestion de biens immobiliers et mobiliers, syndic de copropropriété, la location de courte, moyenne et longue durée meublée ou non meublée, estimation immobilière, conseils en immobilier et investissement immobilier. La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce