ALOUTIMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : REGIE PRO. avis par acte ssp du 09 06 2025 il a eté constitué une sci dénommée aloutimo siège social 9 chemin du bois de la gene 86170 cisse capital 100 objet la société a pour objet en france directement ou indirectement l acquisition la propriété la gestion l administration et la mise en location de tous immeubles appartements maisons terrains et tous autres biens immobiliers ainsi que la prise de toutes garanties et sûretés se rapportant à cet objet la mise en commun des moyens financiers et immobiliers des associés dans un but familial et patrimonial exclusivement l aliénation sous forme de vente ou d apport de tout ou partie des biens composant l actif social dans la mesure où ces aliénations ne constituent pas des actes de commerce la mise à disposition gratuite des biens immobiliers de la société au profit des associés ou d une partie d entre eux ou d un tiers à la seule initiative du ou des gérants l organisation en vue d en faciliter la gestion et la transmission et afin d éviter qu il ne soit livré aux aléas de l indivision du patrimoine familial des associés la gestion de sa propre trésorerie et plus généralement toutes opérations financières mobilières et immobilières et notamment la délivrance de cautions hypothécaires sur les biens de la société pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet ci dessus ou à tous objets similaires ou connexes de nature à favoriser son extension ou son développement sans modifier pour autant le caractère civil de la société il appartiendra au gérant de s assurer que cette raison d être est respectée ainsi que d assurer et de suivre l exécution de cette mission par la société le gérant rendra compte au moins une fois par an aux associés lors de l approbation des comptes de l exercice de l exécution et de l avancement de cette mission gérant mme jacquet alexandra 9 chemin du bois de la gene 86170 cisse gérant m jacquet morgan 9 chemin du bois de la gene 86170 cisse cession des parts sociales 1 les parts sociales sont librement cessibles entre ascendants descendants et associé 2 lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d acquérir les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts qu ils détenaient antérieurement si aucun associé ne se porte acquéreur les parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l unanimité des autres associés les autres associés peuvent aussi décider à l unanimité que le rachat sera effectué par la société elle même les parts devant alors être annulées au moyen d une réduction du capital social étant précisé que le rachat par la société n est pas soumis à l accord de l associé cédant le nom du ou des acquéreurs proposés associés ou tiers ou l offre de rachat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés par la société à l associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de contestation sur le prix celui ci est fixé par un expert désigné soit par les parties soit à défaut d accord entre elles par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible conformément aux dispositions de l article 1843 4 du code civil le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts si aucune offre d achat n est faite à l associé cédant dans ce délai de six mois l agrément à la cession initiale est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident dans le même délai la dissolution anticipée de la société dans ce dernier cas l associé cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître aux autres associés et à la société par acte d huissier ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception qu il renonce à la cession dans le délai d un mois à compter de ladite décision le cédant peut renoncer à la cession et décider de conserver ses parts y compris après fixation du prix de rachat par l expert en le notifiant aux autres associés et à la société par acte d huissier ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception 3 tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci dessus le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales 4 toute transmission de parts sociales résultant d une fusion ou d une scission n est pas soumise à agrément 5 le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé à la société ou à une acquisition de parts faite par son époux avec des biens communs conformément aux dispositions de l article 1832 2 du code civil sera soumis à agrément dans les conditions édictées ci dessus l époux associé de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité 6 toute liquidation de communauté de biens entre époux que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décès de l un d eux est soumise à agrément dans les conditions édictées ci dessus 7 les dispositions ci dessus visent toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit qu elles portent sur la pleine propriété la nue propriété ou l usufruit des parts sociales durée 99 ans à compter de l immatriculation au rcs de poitiers