ALLIANCE BAT

10 octobre 2023

• RG III 22/229- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 06 JUIN 2023 DECLARE le procureur de la république de Metz recevable en sa demande PRONONCE à l'encontre de M. Erol APAK une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant tout autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 7 ANS ORDONNE la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768-5 du code de procédure pénale DIT qu'en application des dispositions des articles L128-1 etR128-1 du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article du code de procédure civile CONDAMNE M. Erol APAK aux dépens

22 octobre 2020

• 20/734 - Ordonnance de nommination du 22/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. FABIO COSTANTINI en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. DEBRIL.

29 août 2019

• 19/00982 - RG III 19/00766 - Jugement du 21/08/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 22/02/2018 DECLARE ouverte la procédure de liquidation judiciaire DESIGNE M. DEBRIL Claude en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Marc NOEL, 29 rue Mangin 57000 METZ, en qualité de liquidateur DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ROHRBACHER et WEIBEL, huissier de justice à METZ