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29 mai 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/05/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/05/2020

20 décembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 19/12/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J01841 désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny

10 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 10/10/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J01841 , date de cessation des paiements le 26/09/2018 désigne Mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/04/2020 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

17 octobre 2017

• Autorité Chambre de Métiers et de l¿Artisanat Date de délivrance 12/10/2017

03 juillet 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de EXPLOITANT DE VEHICULES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.