ALEXIMMO

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Annonce JAL - Création d'entreprise

SCI ALEXIMMO Aux termes dun ASSP en date du 11/07/2022, il a éte constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALEXIMMO Objet social : Achat, Propriété, mise en valeur, transformation, construction, rénovation, aménagement, administration, location, vente exceptionnelle de biens et droits immobiliers. Siège social : 9 Rue des Cerisiers, 59940 ESTAIRES. Capital initial : 1 000 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS DUNKERQUE. Gérance : NAVET Eric, demeurant 308 Rue dArmentières, 7783 LE BIZET BELGIQUE. Président : NAVET ERIC, demeurant 308 RUE DARMENTIERES, 7783 LE BIZET BELGIQUE. Clause dagrément : Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des co-associés du cédant dispose dune faculté de rachat à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée nest faite au cédant dans un délai de deux mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord. NAVET ERIC