ALENCON MEUBLES ACTUELS SA-ALMA

22 décembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/12/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 22 Décembre 2000

08 juin 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

25 juillet 1995

• Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

16 mai 1989

• Par jugement rendu le 12 mai 1989, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement Judiciaireen limitant à six mois la période d'observation de la société Alma avec résolution du plan de continuation. Juge commissaire : monsieur Bobinadministrateur : maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise, représentant des créanciers : maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise . Date de cessation des paiements : 22 juillet 1988. L'administrateur ci dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et d'exercer tous Lespouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile, la désignation d'un ou plusieurs experts.

12 mai 1989

• Déclaration de cessation des paiements le 12 Mai 1989 Au greffe de Pontoise

19 avril 1989

• Par jugement rendu le 30 octobre 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation Del'entreprise, a fixé la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que Fixeaudit jugement.A dit que ce plan était opposable à tous, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et a nommé maître Jeanne 24 bis rue de l'hôtel dieu à Pontoise commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

15 juillet 1987

• Par jugement rendu le 3 juillet 1987,le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 9 juin 1987 la période d'observation du redressement judiciaire de la société Alençon meubles actuels Alma.

04 mai 1987

• À la date du 09/03/1987 la Ste Alma a effectué au greffe du Trib commercé de Pontoise sa déclaration de cessation des paiement en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.

24 avril 1987

• Par jugement rendu le 09/03/1987, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société Alma. Date de cessation des paiements : 09/03/1987 administrateur : maître Jeanne, demeurant à Pontoise, 21 rue Gambetta. Représentant des créanciers : maître Mandin demeurant à pontoise11 rue Delacour. Juge commissaire : Mr Bobin.
• Par ordonnance rendue le 10/03/1987, Mr le juge commissaire du redressement judiciaire de la société Alma a autorisé l'entreprise assiste de maître Jeanne administrateur judiciaire demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta à contracter un prêt durant la période d'observation, selon les conditions suivantes :- Ligne de Dailly pour 2 millions - Ligne d'escompte pour 3 millions auprès de la s.D.b.o. 64 rue du 8 mai 1945 à Nanterre.