AITIC

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

31 mars 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 02 1995 LE TC DE TARASCON PRONONCE LARESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; MAINTIENT MR PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR RENE MEUCCI EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE D'UN MOIS RENOUVELABLE PENDANT LAQUELLE SERA ETABLI UN RAPPORT D'ENQUETE AU VU DUQUEL SERADECIDEE SOIT LA CESSION DE L'ENTREPRISE, SOIT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

19 septembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1994 LE TC DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE CONTINUAION DE LA SOCIETE FIXE LADUREE DU PLAN A 9 ANS NOMME ME BRINGUIER JACQUES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A LEXECUTION DU PLAN AVEC POUVOIRS NECESSAIRE A LAMISE EN PLACE DUDIT PLAN

24 février 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 01 1994 LE TC DE TARASCON SUR RHONE PROROGE L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNEDUREE DE 2 MOIS

04 novembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 06 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AAUTORISE LA STE A POURSUIVRE SON ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS

11 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 05 1993 LE TC DE TARASCON SUR RHONE AOUVERT SUR ASSIGNATION UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS AU 28 05 1993 ; DESIGNE MR ARLAUD PAULJUGE COMMISSAIRE , MAITRE BRINGUIER JACQUES 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES REPRESENTANT DES CREANCIERS ; OUVRE UNE PERIODED'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ; DIT QUE LE JUGEMENT SERA SIGNIFIE NOTIFIE ET PUBLIE PAR LES SOINS DE MONSIEUR LE GREFFIER