AISH

Annonce JAL - Condamnation pénale

JUGEMENT EXTRAIT DE JUGEMENT : Arrêt CA Lyon 24 avril 2018 Entre AISH/ ARIA et AAMOI RG 16/05995 PAR CES MOTIFS Déclare irrecevables les conclusions nº03 et 4 et les pieces 19 et 20 des sociétés ARIA et AISH, Confirme le jugement critiqué sauf en ce quil a rejeté la demande tendant à voir déclarer illicite la pratique tendant à solliciter un chèque au profit de lassurance dommages-ouvrage avant lexpiration du délai de rétractation, à voir déclarer abusive la clause 22 dans sa version 2014, La clause 26 en ce quelle ne fait pas mention de la garantie décennale, et la clause 27, Constate que le jugement a omis de statuer dans son dispositif sur les clauses 6, 11, 12, 26, 27 et 33 des contrats, Statuant à nouveau de ces chefs : Déclare illicite la pratique tendant à solliciter un chèque au profit de lassurance dommages ouvrage avant lexpiration du délai de rétractation, Condamne en conséquence les sociétés ARIA et AISH à retourner à leurs clients concernés les chèques quelles détiennent et qui sont libellés à lordre de lassurance dommages ouvrage, Déclare abusives et non écrites la clause 6 dans toutes les versions des contrats en ce quelle fixe la date douverture du chantier au début effectif des travaux, la clause 10 dans sa version de 2014 en ce quelle ne prend pas en compte le coût total de lextension du réseau et limite le chiffrage aux raccordements « au droit du terrain », la clause 11 faisant obligation au maître douvrage de fournir les renseignements sur le terrain nécessaires à lélaboration du projet ét au dépôt du permis de construire, et à retirer la mention manuscrite selon laquelle je maître douvrage reconnaît avoir été informé des contraintes du terrain, sans préciser ces contraintes, la clause 12 dans sa version en vigueur depuis 2014, la clause 16 dans sa version du 28 septembre 2016, la clause 17 dans sa version 2014 et 2016 en ce quelle renvoie à larticle 4 et organise la consignation dans un établissement financier imposé par le constructeur, la clause 22 dans sa version 2014 en ce quelle fait seulement référence à des dispositions légales non reproduites et ne prévoit pas clairement la consignation sur un compte ouvert au nom du maître douvrage, la clause 26 dans sa version de 2012, la clause 26 en ce quelle fait référence seulement aux textes législatifs qui ne sont pas reproduits et dont le consommateur na pas connaissance avant la signature du contrat, la clause 27 des contrats, la clause 33 du contrat dans sa version antérieure à 2014, la clause 29 dans sa version de 2016 en ce quelle maintient la validité dune clause pénale en cas de nullité du contrat, Condamne in solidum les société AISH et ARIA conformément aux dispositions de larticle L.621-2 code de la consommation à informer leurs clients concernés des clauses qui ont été déclarées abusives par tous moyens appropriés, Condamne in solidum les société AISH et ARIA à payer à LASSOCIATION DAIDE AUX MAITRES DOUVRAGE INDIVIDUELS la somme de 120.000 à titre de dommages et intérêts, Condamne in solidum les sociétés AISH et ARIA faire publier le dispositif de larrêt à intervenir dans deux journaux LES DÉPÊCHES/ LE PROGRÈS DE LYON et le DAUPHINÉ LIBÉRÉ à hauteur de 7.500 par insertion et sur le site Internet des intimées pour une durée de quatre mois, en application de larticle L.621-11 du code de la consommation, Y ajoutant, Dit ny avoir lieu à prononcer dune astreinte, Condamne in solidum les société AISH et ARIA à payer à LASSOCIATION DAIDE AUX MAÎTRES DOUVRAGE INDIVIDUELS la somme de 6.000 au titre des dispositions de larticle 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les société AISH et ARIA a x dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de larticle 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE présidenT 229151600

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