AH CAB

10 mars 2021

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/12/2020
• Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2020 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 31/12/2020 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/12/2020, liquidateur : ABDESLAMI Sid Ahmed, siège de la liquidation : 48/50 Avenue d'Enghien 93800 Épinay-sur-Seine, parution de la publicité légale : Les Echos en date du 17/03/2021

22 janvier 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.