AGIA

18 février 2026

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

16 décembre 2025

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire SARREGUEMINES en date du 16/12/2025.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire SARREGUEMINES en date du 16/12/2025.

28 mai 2019

• Par jugement en date du 28 mai 2019, le Tribunal de Sarreguemies a convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a maintenu la date de cessation des paiements au 26 mars 2019, a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 25 juin 2019, a maintenu Mr FILLIUNG en qualité de juge commissaire, a maintenu Me Bernard LOTT en qualité de mandataire judiciaire

26 mars 2019

• Par jugement en date du 26 mars 2019, le Tribunal de Sarreguemines a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement, a constaté l'état de cessation des paiements et en fixe la date au 26.03.2019, a nommé Mr Robert FILLIUNG en qualité de juge commissaire, a désigné Me LOTT en qualité de mandataire judiciaire

03 septembre 2014

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 29 route de Porcelette 57500 SAINT AVOLD Références cadastrales SAINT-AVOLD : Section 46 , N°118; 120; 122 Référence cadastrales L'HOPITAL : Section 4 N° 164/78 Références cadastrales HOENHEIM : Section 4 N° 104/6 Référence cadastrales HORBOURG WIHR : Section 369, N° 53/19; 54/14; Section 359, N° 113/17; 114/19 Section 369-1, N° 55/19, Section 44 N° 449/15; 454/15; 474/15 Références cadastrales FORBACH : Section 44, N° 449/15; 454/15; 474/15 Références casdastrales CREUTZWALD : Section 6, N° 26; 190/96; 194/25; 103 Références cadastrales MARANGE-ZONDRANGE : Section 6, N° 68; 100 Acte de SCP LAN et WOHLIDKA-MEGLEN ,Notaire à SAINT-AVOLD, en date du 3 septembre 2014

NC

• J002 2019-03-26 Ouverture redressement judiciaire 2019-06-07 TGI DE SARREGUEMINES TGI DE SARREGUEMINES LOTT,J070 2019-05-28 Prononciation liquidation judiciaire 2019-08-14 TGI DE SARREGUEMINES TGI DE SARREGUEMINES LOTT,J075 2019-05-28 Autorisation poursuite activité en liquidation judiciaire 2019-08-14 TGI DE SARREGUEMINES TGI DE SARREGUEMINES LOTT