AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES

12 janvier 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 11/01/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11/01/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 novembre 2020

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 27/11/2020 nommant SELARL Gm, prise en la personne de Me Pierre Garnier 700 Avenue de Tournamy 06250 Mougins liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

24 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes prononce en date du 24/09/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22/12/2018 et a désigné Liquidateur Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

22 décembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 22/12/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , met fin à la mission de l'administrateur Me Nathalie Thomas 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE

17 juin 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 16/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois

18 novembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Cannes , prononce en date du 18/11/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00269 , date de cessation des paiements le 18/11/2014 désigne Administrateur Me Thomas Nathalie 1 Rue Alexandre Mari 06300 Nice avec pour mission : assister , Mandataire judiciaire Me Garnier Pierre 700 Avenue de Tournamy BP 1103 06254 Mougins , , et ouvre une période d'observation expirant le 18/05/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

04 janvier 2012

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de l'agrément préfectoral est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.