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Annonce JAL - Projet de Fusion

AVIS DE FUSION Aux termes dun acte SSP en date du 29/04/2022 : LAssociation de Gestion et de Comptabilite COMPTABILITE GESTION OCEAN (CGO), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 100 Allée de Barcelone, 31000 TOULOUSE, enregistrée à la Sous-Préfecture de MURET sous le numéro W172001220 et à lINSEE sous le numéro SIRET 342 716 297 00037, inscrite au tableau de lOrdre du Conseil Régional des experts comptables de POITOU CHARENTES VENDEE et lAssociation de Gestion et de Comptabilité DE LARTISANAT (A G C A), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Rue des Artisans, 16000 ANGOULEME, enregistrée à la Préfecture de la CHARENTE sous le numéro W161001728 et à lINSEE sous le numéro SIRET 781 172 325 00024, inscrite au tableau de lOrdre du Conseil Régional des experts comptables de POITOU CHARENTES-VENDEE ont établi un projet de fusion en vue de labsorption de lAssociation A G C A par lAssociation CGO, placé sous le régime fiscal de faveur codifié à larticle 210-A du CGI. Les assemblées générales devant statuer sur lopération sont prévues le 03/06/2022 pour lAssociation CGO et le 16/06/2022 pour lAssociation A G C A. Ladite fusion opère transmission universelle à labsorbante du patrimoine de labsorbée arrêté au 31/12/2021 pour un montant dactif apporté de 2.413.112 et un passif pris en charge de 1. 961 603 . Lopération aura un effet au 01.01.2023. Pour avis, le représentant légal