ADOXIS

24 novembre 2023

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 24/11/2023

15 novembre 2018

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce