ADELFO

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

01 septembre 2006

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC A COMPTER DU 02/08/06, NOUVELLE ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL : LA GARENNE - 26160 MANAS DECLARATION D' INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR PASQUET JEAN-BAPTISTE, PORTANT SUR L' IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MANAS (26160) - LA GARENNE, RECUE PAR MAITRE HERVE GOUGNE, NOTAIRE A MONTELIMAR, LE 02/08/06, EN APPLICATION DE L' ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. date d'effet : 02/08/2006

NC

• DECLARATION D' INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR PASQUET JEAN-BAPTISTE, PORTANT SUR L' IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MANAS (26160) - LA GARENNE, RECUE PAR MAITRE HERVE GOUGNE, NOTAIRE A MONTELIMAR, LE 02/08/06, EN APPLICATION DE L' ARTICLE L 526-2 DE CODE DE COMMERCE.