ADECS

10 février 2022

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été rattachée depuis le 01 janvier 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne par le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021.

21 janvier 2022

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce de Bordeaux a été rattachée depuis le 1er janvier 2022 au greffe du tribunal de commerce de Libourne par application de l'article D-721-2 et au tableau 7-1 du code de commerce et du décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021

03 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.