ADC DIFFUSION

13 juillet 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 07 2001 , a prononcé la réhabilitation de Mr guetta Frédéric Remy Haim de son interdiction de gérer pour une durée de 20 ans - jugement du 03 03 1994

14 mars 1996

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

23 février 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22 02 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Ledoux , nom du liquidateur : Me Segui

04 mars 1994

• Jugement d'obligation au passif : En date du 03 03 1994 (Aff : 92/719) Le tribunal de commerce à condamné M guetta Frédéric À supporter les dettes sociales de La Sarl À concurrence de 90 000 francs

08 juillet 1993

• Report de la date de cessation des paiements au 22 01 1991 par jugement en date du 07 06 1993 (Aff : 92/719) - juge cré : m Ledoux - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

20 août 1992

• Jugement du 20/08/1992 Prononçant la liquidation judiciaire n° 719/92 Juge-cre. M Ledoux - juge suppléant : m tournois Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

23 juillet 1992

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 23 07 92 Jugement du 719/92 N° 31 05 92 Cessation des paiements en date du Mr Ledoux, juge cré suppléant : Mr tournois Juge cré Mr Segui 80 Av du gal de gaulle 94000 Créteil Représentant des créanciers Me Pinon 80 Av du gal de gaulle 94000 Créteil De surveiller les opérations de gestion fixe au 20 08 92 la fin de la période d'observation

09 juillet 1992

• Déclaration de cessation des paiements le 9 Juillet 1992 Au greffe de Créteil