AD2R

11 avril 2012

• RADIATION D'OFFICE ARTICLE 44-2 DU DECRET 84-406 DU 30 MAI 1984 LORSQUE LE GREFFIER A PORTE AU REGISTRE UNE MENTION DE CESSATION D'ACTIVITE EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 40, IL RADIE D'OFFICE LA PERSONNE QUI N'A PAS REGULARISE SA SITUATION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION DE CETTE MENTION.

13 octobre 2011

• Il a été procédé par le greffier à une mention d'o ffice de cessation d'activité en application de l' article R.123-125 du code de commerce rédigé dans les termes suivants : "Lorsque le greffier est inf ormé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle pa r lettre recommandée avec demande d'avis de récept ion, transmise à cette même adresse, ses obligatio ns déclaratives. Si la lettre est retournée avec u ne mention précisant que la personne ne se trouve pas à l'adresse indiquée, le greffier porte la men tion de la cessation d'activité sur le registre.

NC

• - Date de cessation : 13/10/2011.