ACUITECH

01 juillet 2014

• Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 01/07/2014 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.

29 septembre 2008

• Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 2008 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGOIN JALLIEU STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PROROGE DE 6 MOIS LA DUREE DU PLAN DE LA SA ACUITECH ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE MAINTIENT POUR LA DUREE DU PLAN MAITRE MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. date d'effet : 28/04/2008

30 mars 2006

• Mise en sommeil MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE S.N. ACUITECH SA date d'effet : 24/01/2006

01 février 2006

• Plan de redressement / cession Par jugement en date du 23 janvier 2006 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU Chambre commerciale Arrete le plan de redressement de la SA ACUITECH par voie de cession Fixe à 24 mois la durée du plan de redressement et nomme pendant cette durée Me MEYNET en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L 621-68 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, Maintient Me MEYNET en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, notamment celui de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, Maintient Me BERMOND en qualité de représentant des créanciers , lequel demeurera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances, Désigne Philippe HEMERY en qualité de mandataire ad'hoc de la SA ACUITECH pour représenter cette société jusqu'à la clôture de la procédure collective, dans tous les actes où la société ne peut être représentée par le commissaire à l'exécution du plan. date d'effet : 23/01/2006

05 décembre 2005

• Autorisation de poursuite d'activité par jugt en date du 28 novembre 2005 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale Autorise la SA ACUITECH à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 09 janvier 2006 en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. date d'effet : 28/11/2005

21 octobre 2005

• Autorisation de poursuite d'activité par jugt en date du 17 octobre 2005 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale Autorise la SA ACUITECH à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 28 novembre 2005 en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. date d'effet : 17/10/2005

28 septembre 2005

• Autorisation de poursuite d'activité par jugt en date du 19 septembre 2005 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale Autorise la SA ACUITECH à poursuivre son activité pour une période devant expirer le 17 octobre 2005 en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. date d'effet : 19/09/2005

10 août 2005

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugt en date du 04 juillet 2005 le Tribunal de Grance Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale Ouvre un procédure simplifiée de redressement judiciaire a l'égard de la SA ACUITECH fixe provisoirement au 31 mars 2005 la date de cessation des paiements (date proposée) désigne Mme CLOZEL-TRUCHE Vice-Président en qualité de Juge commissaire titulaire désigne Mme CLAIR Juge en qualité de Juge-commissaire suppléant désigne Me BERMOND, demeurant 14, rue Edouard Herriot 38300 BOURGOIN JALLIEU en qualité de représentant des créanciers désigne Me MEYNET demeurant 49, rue Servient 69003 lyon, en qualité d'administrateur avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion de l'entreprise autorise la SA ACUITECH à poursuivre son activité jusqu'au 19 septembre 2005 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise fixe à 15 mois le délai prévu par l'article l 621-103 du Code de Commerce à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances. date d'effet : 04/07/2005