25/04/2023Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
RadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE était une Société à responsabilité limitée.
Établie à JOUY-LE-MOUTIER - 95280, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Contrôle technique automobile.
Activité principale déclaréeCENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
Convention collective déduiteServices de l'automobile (1090) Services de l'automobile (1090)
Capital social 88000,00 €88000,00
Statut RCSRadiéeDepuis le 21 avril 2023
Statut INSEEInscriteDepuis le 12 mars 2014
Statut RNEInscriteDepuis le 25 mars 2014
Observations RNE
21 avril 2023
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/04/2023
19 mars 2021
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/03/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
05 octobre 2020
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 05/10/2020, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00435 date de cessation des paiements le 20/07/2020 et a désigné liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 3 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .
Greffe de PontoiseTribunal de commerce Greffe de Pontoise - Tribunal de commerce
Numéro de dossier2014B01277 2014B01277
Code greffe7802 7802
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Cartographie d'ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 3 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE, la liste des 14 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Contrat d'apport - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Apport de fonds de commerce - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Statuts constitutifs - Décision(s) des associés
Constitution - Nomination(s) de gérant(s)
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Contrat d'apport - Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire - Statuts mis à jour
Apport de fonds de commerce - Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s)
Rapport du commissaire aux apports - Acte
Apport
Statuts constitutifs - Décision(s) des associés
Constitution - Nomination(s) de gérant(s)
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs
7327237101 - LP Date du jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise : 21 avril 2023. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE, 40b, ruelle des Plantes, 95280 Jouy-le-Moutier. RCS Pontoise 801 156 555. Activité : contrôle technique automobile. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance dactif.
7235230901 LP Date du jugement : 5 octobre 2020. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE. 40b, ruelle des Plantes, 95280 Jouy-le Moutier. RCS Pontoise 801 156 555. Activité : contrôle technique automobile. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, Date de cessation des paiements le 20 juillet 2020, désignant liquidateur SCP Canet, 1, rue de la Citadelle, 95300 Pontoise. Les creances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication au BODACC, auprès du liquida...
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 juillet 2020, désignant liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
Annonce JAL - Cession de Fonds de commerce / activité
Aux termes dun ASSP en date du 20/07/2020 enregistre le 30/07/2020 au SDE de ERMONT, dossier n°2020 00012759, Reference n°9504P61 2020 A 03621 La société ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE SARL au capital de 88000 située 40 B Ruelle des Plantes 95280 JOUY-LE-MOUTIER immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 801156555 a cédé à la société JCT SASU au capital de 1500 située 40B Ruelle des Plantes 95280 JOUY-LE-MOUTIER immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 880029327 le fonds de commer...
Annonce JAL - Rectificatif / Erratum
Rectificatif à lannonce réference ALP00115251 parue dans Les Echos (Web), le 13/08/2020 concernant la société ACTIVE AUTO INSPECTION TECHNIQUE, Lire Pour la validité des oppositions, domicile est élu au siège du Fonds de Commerce et pour la correspondance chez Maître Jean-Marie CHAUSSONNIERE, Avocat, SELARL ALTILEX AVOCATS 32 avenue du parc 95000 CERGY en lieu et place de Pour la réception des oppositions, élection de domicile est faite pour la validité et pour la correspondance: 40B Ruelle des...
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2016)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2017)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2014)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Modification du capital..
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 14/10/2020
Annonce JAL
21/09/2021
Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
