- Dernière modification le06/11/2018Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
ACTION D'INGENIERIE
Fermée definitivement Radiée
- SIREN514 542 208514542208
- SIRET DU SIEGE SOCIAL514 542 208 0002051454220800020
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR64514542208FR64514542208
- DATE DE CREATION01 septembre 2009
- CODE NAF ou APE7112B - Ingénierie, études techniques7112B - Ingénierie, études techniques
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
- DIRIGEANTS
- ADRESSE25 RUE DURANTIN, 75018 PARIS France25 RUE DURANTIN, 75018 PARIS France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxACTION D'INGENIERIE ACTION D'INGENIERIE
- Statut RCSRadiéeDepuis le 02 novembre 2018
- Statut INSEEInscriteDepuis le 25 août 2009
- Statut RNEInscriteDepuis le 01 septembre 2009
Observations RNE 02 novembre 2018
- Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 24-10-2018 le Tribunal de Commerce de Créteil a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
13 juillet 2018
- Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 2018 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 28 janvier 2015, et statuant à nouveau prononce à l'encontre de M. Pierre Mouselli une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale, d'une durée de 3 ans.
06 février 2015
- Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 28/01/2015 a prononcé la faillite personnelle de M Pierre Mouselli pour une durée de 10 ans.
21 septembre 2011
- Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 14/09/2011, la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J635, date de cessation des paiements le 03/07/2010, désigne juge commissaire M Lajaunie Thierry, juge commissaire suppléant M Wimart Frank, liquidateur SELARL Gauthier-Sohm 42 ter rue Rabelais 94100 Saint-Maur-des-Fossés, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC.
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
- Numéro RCSParis B 514542208Paris B 514542208
- Tribunal de commerceGreffe de Paris Tribunal de commerce - Greffe de Paris
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Ingénierie, études techniques (7112B) Ingénierie, études techniques (7112B)
- Activité principale déclaréeL'aide l'analyse et l'assistance dans la mise au point de dossiers dans le domaine des procédures collectives devant les tribunaux de commerce et/ou tribunaux de grande instance à compétence commerciale. L'aide l'analyse et l'assistance dans la mise au point de dossiers dans le domaine des procédures collectives devant les tribunaux de commerce et/ou tribunaux de grande instance à compétence commerciale.
- Convention collective déduiteBureaux d'études techniques SYNTEC (1486) Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 9468 entreprises du secteur "Ingénierie, études techniques" à Paris (75)
Études du marché de l'entreprise
Mis à jour le :
49,00€Le marché de la rénovation énergétique - France
La rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires en France revêt une importance capitale, répondant à un triple impératif : combattre les effets du changement climatique, soutenir le pouvoir d'achat des citoyens et améliorer la qualité de vie de la population. Dans l'Hexagone, le secteur du bâtiment constitue le deuxième contributeur le plus significatif aux émissions de gaz à effet de serre.
Mis à jour le :
49,00€Le marché du génie climatique - France
La technologie HVAC comprend toutes les installations qui garantissent le chauffage, la ventilation et la climatisation d'un bâtiment, qu'il soit tertiaire ou industriel. Plusieurs activités sont regroupées dans le marché HVAC (en anglais), dit aussi marché du génie climatique ou du CVC (Chauffage-Ventilation-Climatisation) : Chaudières à gaz et à mazout Pompes à chaleur Climatisation Ventilation et traitement de l'air Équipement solaire Radiateurs à eau Filtration Chaudières à bois Grâce au développement de la technologie et à la demande croissante de produits économes en énergie, le marché mondial du CVC devrait croître à un TCAC (taux de croissance annuel composé) de 6.
Mis à jour le :
49,00€Le marché du démantèlement nucléaire - France
Le démantèlement nucléaire représente l'ensemble des processus impliqués dans la mise hors service définitive d'une installation nucléaire, telle qu'une centrale nucléaire, après la fin de sa durée de vie opérationnelle. Cette étape cruciale assure la sécurité environnementale et la réduction des risques radiologiques.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des chaudières - France
Le marché de la chaudière est un marché de la catégorie du génie climatique. Le génie climatique est une activité à fort enjeu de développement durable et d’économies d’énergie, puisque son objectif est de développer des solutions pour réguler la température de locaux professionnels ou d’habitations.
Cartographie d'ACTION D'INGENIERIE
Réseau de l'entreprise
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La cartographie fait peau neuve !
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise ACTION D'INGENIERIE et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Cité 1 fois en 2011
AGENCE D'INGENIERIE
- SIREN492320643
Dirigeants
- Ancien
Du 22 septembre 2009 au 02 novembre 2018
Pierre MOUSELLI
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermés
Du 21 avril 2011 au 14 septembre 2011
ACTION D'INGENIERIE - 75018
Ancien établissement
- SIRET51454220800020
- ActivitéIngénierie, études techniques - 7112B
- Adresse25 RUE DURANTIN, 75018 PARIS France
Du 25 août 2009 au 21 avril 2011
ACTION D'INGENIERIE - 75008
Ancien établissement
- SIRET51454220800012
- ActivitéIngénierie, études techniques - 7112B
- Adresse26 RUE DE TURIN, 75008 PARIS France
Historique d'ACTION D'INGENIERIE
1 événement depuis 2009
lundi 22 septembre 2009
Pierre MOUSELLI assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise ACTION D'INGENIERIE au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise ACTION D'INGENIERIE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le jugement, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise ACTION D'INGENIERIE, la liste des 4 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de ACTION D'INGENIERIE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de ACTION D'INGENIERIE
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de ACTION D'INGENIERIE (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statuts constitutifs Document | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Document | |||||
| PROCES-VERBAL MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S) - CHANGEMENT DE LA DENOMINATION SOCIALE ACTION D'INGENIERIE EN PROCEDURES COLLECTIVES - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 26 RUE DE TURIN 75008 PARIS | |||||
| Statuts constitutifs Document | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Jugement de faillite personnelle Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de M. Pierre Mouselli pour une durée de 10 ans. | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 3 juillet 2010 désignant liquidateur Selarl Gauthier-Sohm 42 ter Rue Rabelais 94100 Saint-Maur-des-Fossés. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication. | ||||
| Annonce BODACC - modification survenue sur la dénomination, le sigle et l'adresse du siège | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Gérant : Mouselli, Pierre. | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de ACTION D'INGENIERIE
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Jugement d'ouverture
30/09/2011
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 30/09/2011
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.