France
Nationalité de la tête de groupe identifiée dans l'open data France et Monde. Si aucune tête de groupe n'est identifiée, l'entreprise est considérée par défaut comme française.
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ACTECIL
- SIREN
- 500 509 302 500509302
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 500 509 302 00062 50050930200062
- NUMÉRO DE TVA
- FR25500509302 FR25500509302
- DATE DE CREATION
- 5 novembre 2007
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- FORME JURIDIQUE
- Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL)
- ADRESSE
- 204 AVENUE DE COLMAR IMMEUBLE LE MATHIS, 67100 STRASBOURG 204 AVENUE DE COLMAR IMMEUBLE LE MATHIS, 67100 STRASBOURG
- DIRIGEANTS
- Richard BERTRAND + 1 autre dirigeant
-
Finances
- Etude de solvabilité
- États des dettes
- Valeur de l'entreprise
-
Extra-financier
- Bilan carbone®
- Rapport d'impact
- Score de souveraineté
-
Conformité
- Extrait Kbis
- Assurance RC PRO
- Attestation URSSAF
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Rapport complet officiel
-
Solvabilité, Actionnaires, Conformité ...
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Informations Légales
- Activité principale déclarée
- Audit, conseil en protection des données Audit, conseil en protection des données
- Convention collective déduite
- Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486) Bureaux d'études techniques SYNTEC (1486)
- Capital social
- 15000,00 € 15000,00
- Noms commerciaux
- ACTECIL ACTECIL
- Statut RCS
- Inscrite le 5 novembre 2007 05/11/2007
- Statut INSEE
- Inscrite le 15 octobre 2007 15/10/2007
- Statut RNE
- Inscrite le 5 novembre 2007 05/11/2007
-
25 juin 2026
- La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, par jugement du 15 juin 2026 prononce la résolution du plan de redressement - Prononce l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société - FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2026 - Nomme a SELARL MJ SYNERGIE - JENNER ET ASSOCIES, pris en la personne de Me Thibaut JENNER 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, en qualité de liquidateur. - Ordonne la cessation immédiate de l'activité.
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18 septembre 2023
- La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg par jugement du 18 septembre 2023 met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur - Arrête le plan de redressement et d'apurement du passif de la société qui poursuivra son activité en l'état - Nomme la SELAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me Louise LUTZ, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
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17 octobre 2022
- La Chambre des Procédures Collectives Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg en date du 17 octobre 2022 prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 17/04/2021 nomme la SELAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me Louise LUTZ, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim, en qualité d'administrateur et la SELARL MJ SYNERGIE - JENNER ET ASSOCIES, pris en la personne de Me Thibaut JENNER 5 rue des Frères Lumière 67201 Eckbolsheim, en qualité de mandataire judiciaire- période d'observation jusqu'au 17/04/2023.
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NC
- immatriculation précédente au TC de Belfort sous le 2012 B 67
Contacter ACTECIL
- Téléphone
- Mail de contact
- Recherche de mail de contact
Prospecter Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dans le Bas-Rhin
Établissements
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ACTECIL - 67100
Siège social depuis le 7 février 2018 (8 ans)
- SIRET
- 50050930200062 50050930200062
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
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ACTECIL - 31500
Établissement secondaire depuis le 1 juillet 2019 (7 ans)
- SIRET
- 50050930200104 50050930200104
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 8 IMPASSE BONNET, 31500 TOULOUSE
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ACTECIL - 75008
Établissement secondaire depuis le 1 avril 2019 (7 ans)
- SIRET
- 50050930200096 50050930200096
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
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ACTECIL - 67590
Établissement secondaire depuis le 1 mai 2018 (8 ans)
- SIRET
- 50050930200070 50050930200070
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
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ACTECIL - 75014
Ancien établissement du 15 janvier 2012 au 15 juin 2026
- SIRET
- 50050930200039 50050930200039
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 17 B RUE D ODESSA, 75014 PARIS
-
ACTECIL - 31000
Ancien établissement du 16 octobre 2018 au 1 juillet 2019
- SIRET
- 50050930200088 50050930200088
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 32 RUE PIERRE-PAUL RIQUET, 31000 TOULOUSE
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ACTECIL - 75018
Ancien établissement du 16 février 2015 au 1 avril 2019
- SIRET
- 50050930200047 50050930200047
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 115 RUE LAMARCK, 75018 PARIS
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ACTECIL - 67590
Ancien établissement du 1 septembre 2015 au 1 mai 2018
- SIRET
- 50050930200054 50050930200054
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 2 PLACE DU MAIRE WENDLING, 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
-
ACTECIL - 25200
Ancien établissement du 2 décembre 2011 au 7 février 2018
- SIRET
- 50050930200021 50050930200021
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- CRS LOUIS LE PRINCE-RINGUET NUMERICA POLE MULTIMEDIA DE FC, 25200 MONTBELIARD
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ACTECIL - 67350
Ancien établissement du 15 octobre 2007 au 1 septembre 2015
- SIRET
- 50050930200013 50050930200013
- Activité
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion - 7022Z
- Adresse
- 37 RUE D ENGWILLER, 67350 VAL-DE-MODER
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Dirigeants d'ACTECIL
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Observation de conformité Richard BERTRAND
- Né en
- 1965 (61 ans)
- Mandat
- Gérant depuis le 11 décembre 2007 (18 ans)
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COMPAGNIE FIDUCIAIRE D'AUDIT
- Mandat
- Commissaire aux comptes titulaire depuis le 17 mars 2026 (moins d'un an)
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Obtenir la liste des bénéficiaires effectifs
Depuis le 31 juillet 2024, pour avoir accès aux Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) vous devez être habilité.
Formulaire d'accèsFinances
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Notation financière, risque de défaillance, historique...
Anticipez la défaillance d'un tiers d'ici 12 mois avec l'étude de sovabilité et évitez de mettre en risque votre entreprise. Voir un exemple
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Endettement, risques financiers...
Accédez aux dettes, sûretés, privilèges et inscriptions financières certifiés par les greffiers des tribunaux de commerce. Voir un exemple
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Valorisation
Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.
Performance de l'entreprise
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Chiffre d'affairesNCNC-
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Résultats net241,00-2258,00111 %
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Marge bruteNCNC-
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Résultats d'exploitationNCNC-
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EbitdaNCNC-
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Dettes + 1 an1050900,000-
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BFR97500,00-18270,00634 %
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Trésorerie19695,00168700,00-88 %
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Endettement1050900,00927400,0014 %
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Taux de profitabilitéNCNC-
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Rentabilité0.16 %-1.55 %111 %
Comptes d'ACTECIL
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Équilibre bilan
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Capitalisation29,32 %27,21 %28,83 %
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Endettement8,18 %11,47 %5,82 %
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Fonds de roulement75600 EU57500 EU28063 EU
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Evolution de l'activité110,43 %225,47 %173,95 %
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Taux de VA70,41 %60,61 %55,13 %
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Rentabilité d'exploitation7,90 %11,17 %7,11 %
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Rentabilité nette finale4,03 %8,24 %6,01 %
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Capacité d'autofinancement8,11 %10,51 %6,37 %
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Rentabilité financière21,72 %51,43 %34,14 %
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Coûts du travail62,40 %49,41 %55,25 %
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Capacité de remboursement0,19 an0,17 an0,16 an
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Coût de la dette0 %0 %0 %
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Taux d'intérêt moyen apparent0 %0 %0 %
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Poids du BFR global2,54 jours13,46 jours8,70 jours
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Poids des stocks0,00 jour0,00 jour0,00 jour
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Délai clients157,10 jours160,65 jours160,41 jours
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Délai Fournisseurs22,02 jours15,76 jours7,62 jours
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Liquidité immédiate66,61 jours46,84 jours51,52 jours
Documents d'ACTECIL
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PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
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Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts
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Statut mis a jour
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Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - Statuts mis à jour - Acte modificatif
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Décision(s) de l'associé unique - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
. - Augmentation du capital social
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Décision(s) de l'associé unique - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
. - Augmentation du capital social
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Décision(s) de l'associé unique - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
. - Augmentation du capital social
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Décision(s) de l'associé unique - Liste des sièges sociaux antérieurs - Statuts mis à jour
. - Augmentation du capital social
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Acte sous seing privé
Constitution
Annonces légales d'ACTECIL
Publiez votre annonce légale avec Societe.com et recevez votre attestation de parution dans les 10 min Commencer à publier
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Annonce BODACC - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 18 septembre 2023, et prononçant la liquidation judiciaire
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
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Annonce JAL - Modification de la Date de clôture des comptes
2025-25396 SARLU ACTECIL Au Capital de 15.000,00 uros Siège social 204 Avenue de Colmar Immeuble le Mathis 67100 STRASBOURG RCS 500 509 302 STRASBOURG Changement date de clôture Aux termes des décisions prise par lassocie unique en date du 26 septembre 2025, il a décidé de modifier la date de clôture de lexercice social. Lexercice qui devait se clôturer le 30/09/2025 sera exceptionnellement clos le 31/12/2025. À compter du 26 septembre 2025, Lexercice social commencera le 01er janvier et se terminera le 31 décembre de chaque année. Larticle 4 des statuts a été modifié, en conséquence. Mention sera faite au RCS de STRASBOURG. Pour avis, Le gérant .
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Annonce JAL - Dépôt des créances salariales
AVIS Etabli conformement aux dispositions de larticle L 625-1 et R 625-3 du Code de Commerce relatifs aux redressements et liquidations judiciaires des entreprises. Dans le cadre du Redressement Judiciaire de : SARLU ACTECIL 204 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG procédure ouverte par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG par jugement en date du 17/10/2022 il est indiqué que lensemble des relevés de créances résultant dun contrat de travail est déposé au greffe du tribunal. Le présent avis fait courir le délai de deux mois pendant lequel, sous peine de forclusion, Le salarié, dont la créance sest trouvée contestée, doit saisir le Conseil de Prudhommes. A Eckbolsheim, le 23 Février 2024 SELARL MJ SYNERGIE Mandataire Judiciaire
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 360/22 N° RG 22/01902 PLAN DE REDRESSEMENT Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 septembre 2023 : ARRÊTÉ comme suit le plan de redressement et dapurement du passif de : lE.U.R.L. ACTECIL, Dont le siege social est sis 204 Avenue de Colmar lmmeuble le Mathis 67100 STRASBOURG, Activité : Audit et conseils, RCS STRASBOURG 500 509 302 (N° de gestion 07B2260) pour une durée de 10 ans : LE.U.R.L. ACTECIL poursuit son activité en létat ; Le superprivilège des salaires sera remboursé dès larrêté du plan de redressement par le Tribunal conformément aux dispositions de larticle L. 626-20 I-1° du Code de commerce. Les créances inférieures à 500,00 conformément aux dispositions de larticle L.626-20 Il du Code de commerce, seront remboursées sans délai, dès ladmission définitive desdites créances Lensemble des contrats de crédit-bail, maintenus dans le cadre de la procédure de Redressement judiciaire, sera poursuivi par la société ; Les échéances impayées avant procédure collective seront reportées en fin déchéancier; Le passif bancaire : * Prêts dont le montant initial en capital est supérieur à 70 000 Le prêt PGE n° 5919298 souscrit auprès de la CAISSE DEPARGNE dun montant initial de 400 000 sera remboursé par mensualités constantes sur 10 ans au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance sur la durée du plan. Le prêt PGE n° 01817 203 588 06 souscrit auprès de la CCM DES VALLONS dun montant initial de 100 000 sera remboursé par mensualités constantes sur 10 ans au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance sur la durée du plan. * Prêts dont le montant initial en capital est inférieur à 70 000 Le prêt professionnel N° 01817 203 588 03 souscrit auprès de la CCM DES VALLONS dun montant initial de 65 000 sera remboursé conformément à léchéancier initialement fixé soit à hauteur de 1 150.93 par mois au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance. * Dispositions communes Les échéances de prêt constitutives de dividendes seront réglées directement par la société à chacun des établissements financiers dès le mois suivant larrêté du plan sous réserve que les tableaux damortissements soient dûment communiqués à lentreprise et en copie au commissaire à lexécution du plan. Dans lhypothèse où un prêt non échu à louverture de la procédure naurait pas été mentionné expressément ci-dessus, les mêmes modalités de remboursement seront appliquées, sous réserve dadmission au passif. Le passif privilégié et chirographaire échu sera réglé comme suit : Option A : Remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % sur 10ans comme suit : Année 1 : 1% Année 2 : 1% Année 3 : 5% Année 4 : 10% Année 5 : 10% Année 6 : 10% Année 7 : 13% Année 8 : 15% Année 9 : 15% Année 10 : 20% Total : 100% Option B : le créancier accepte expressément de limiter sa créance à 500 pour bénéficier des modalités de paiement, à savoir un règlement sans délais, dès ladmission définitive de sa créance. Le solde de la créance initialement déclarée sera abandonné sans clause de retour à meilleure fortune. Le défaut de réponse vaut acceptation de loption A. La date anniversaire du plan est fixée à la date darrêté du plan augmentée à chaque fois dune année. Le remboursement sur 10 ans sera appliqué aux créances provisionnelles devenues définitives. Pour réaliser ce plan, la société sengage à verser des acomptes mensuels entre les mains du Commissaire à lexécution du plan qui seront déterminés par ce dernier chaque année sur la base du montant de chacune des échéances appelées. Il sera procédé à linscription, par le commissaire à lexécution du plan, de linaliénabilité des fonds de commerce appartenant à lentreprise EURL ACTECIL situés comme suit : 204avenue de Colmar Immeuble le Mathis à 67100 STRASBOURG ; 32 rue du Général de Gaulle à 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ; 8 impasse Bonnet à 31500 TOULOUSE et Centre dAffaires Maison de lAlsace 39 avenue des Champs Elysées à 75008 PARIS. La société adressera au commissaire à lexécution du plan son bilan dans les six mois de la clôture de lexercice ainsi quune situation détaillée du niveau demploi et des perspectives futures ; DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction démettre des chèques conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ; NOMMÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Maître Louise LUTZ 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en la qualité de commissaire à lexécution du plan. RJ 360/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
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Annonce BODACC - Procédure de redressement judiciaire
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 360/22 N° RG 22/01902 REDRESSEMENT JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 17 octobre 2022 : ORDONNÉ louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de: lE.U.R.L. ACTECIL, Dont le siège social est sis 204 Avenue de Colmar Immeuble le Mathis 67100 STRASBOURG, Activité : Audit et conseils, RCS STRASBOURG 500 509 302 (N° de gestion 07B2260) FIXÉ à six mois la période dobservation. FIXÉ la date de cessation des paiements au 17 avril 2021. DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, En la personne de Maître Louise LUTZ 28, Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité dAdministrateur avec mission dassister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises etdes sommes réclamées entre les mains du liquidateur. RJ 360/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports
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Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
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ENTREPRISESON SECTEUR
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--/100
Gouvernance50/100
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--/100
Achats & approvisionnements98/100
-
--/100
Dépendance commerciale98/100
-
--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Cartographie d'ACTECIL
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Appels d'offres gagnés par l'entreprise
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- Gagné le 15 mars 2023
- Marché Mission dpo pour le compte de sarreguemines confluences habitat
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Montant80000 €
Durée48 mois
- Acheteur SOCIETE D ECONOMIE MIXTE SARREGUEMINES CONFLUENCES HABITAT
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- Gagné le 12 septembre 2022
- Marché Accord-cadre multi-attributaires de prestations de services d'assistance technique dans le domaine de la cybersécurité et de la protection des données. - RGPD
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Montant200000 €
Durée48 mois
- Acheteur SIB
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- Gagné le 25 mars 2020
- Marché ACCORD CADRE en groupement de commandes de 12 bailleurs sociaux pour la mutualisation d'un Délégué à la Protection des Données (data protection Officer-DPO) estimation annuelle 100 000 €ht (forfaitaires 34560 € et unitaires BPU). reconduction 2 fois 1 an
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Montant34560 €
Durée12 mois
- Acheteur MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
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- Gagné le 25 avril 2019
- Marché Réalisation de prestations attachées à la fonction de délégué à la protection des données (Data Protection Officer - D.P.O.)
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Montant120000 €
Durée36 mois
- Acheteur AGENCE NATIONALE CHEQUES VACANCES
Procédures collectives
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En cours
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Annonce BODACC - Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 18 septembre 2023, et prononçant la liquidation judiciaire
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 20 Mai 2026 - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - Jugement prononçant la résolution du plan de redressement, arrêté par jugement du 18 septembre 2023, et prononçant la liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour dAppel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 26/01268
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Clôturées
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 360/22 N° RG 22/01902 REDRESSEMENT JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 17 octobre 2022 : ORDONNÉ louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de: lE.U.R.L. ACTECIL, Dont le siège social est sis 204 Avenue de Colmar Immeuble le Mathis 67100 STRASBOURG, Activité : Audit et conseils, RCS STRASBOURG 500 509 302 (N° de gestion 07B2260) FIXÉ à six mois la période dobservation. FIXÉ la date de cessation des paiements au 17 avril 2021. DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, En la personne de Maître Louise LUTZ 28, Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité dAdministrateur avec mission dassister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. DÉSIGNÉ la SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Thibaut JENNER 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises etdes sommes réclamées entre les mains du liquidateur. RJ 360/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Commissaire au plan
LUTZ Louise
SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ 28 rue de Lattre de Tassigny - 67300 - Schiltigheim. RG 22/01902
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencée RJ 360/22. Commissaire à lexécution du plan : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, représentée par Me LUTZ Louise, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 Schiltigheim. RG 22/01902
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 360/22 N° RG 22/01902 PLAN DE REDRESSEMENT Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 septembre 2023 : ARRÊTÉ comme suit le plan de redressement et dapurement du passif de : lE.U.R.L. ACTECIL, Dont le siege social est sis 204 Avenue de Colmar lmmeuble le Mathis 67100 STRASBOURG, Activité : Audit et conseils, RCS STRASBOURG 500 509 302 (N° de gestion 07B2260) pour une durée de 10 ans : LE.U.R.L. ACTECIL poursuit son activité en létat ; Le superprivilège des salaires sera remboursé dès larrêté du plan de redressement par le Tribunal conformément aux dispositions de larticle L. 626-20 I-1° du Code de commerce. Les créances inférieures à 500,00 conformément aux dispositions de larticle L.626-20 Il du Code de commerce, seront remboursées sans délai, dès ladmission définitive desdites créances Lensemble des contrats de crédit-bail, maintenus dans le cadre de la procédure de Redressement judiciaire, sera poursuivi par la société ; Les échéances impayées avant procédure collective seront reportées en fin déchéancier; Le passif bancaire : * Prêts dont le montant initial en capital est supérieur à 70 000 Le prêt PGE n° 5919298 souscrit auprès de la CAISSE DEPARGNE dun montant initial de 400 000 sera remboursé par mensualités constantes sur 10 ans au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance sur la durée du plan. Le prêt PGE n° 01817 203 588 06 souscrit auprès de la CCM DES VALLONS dun montant initial de 100 000 sera remboursé par mensualités constantes sur 10 ans au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance sur la durée du plan. * Prêts dont le montant initial en capital est inférieur à 70 000 Le prêt professionnel N° 01817 203 588 03 souscrit auprès de la CCM DES VALLONS dun montant initial de 65 000 sera remboursé conformément à léchéancier initialement fixé soit à hauteur de 1 150.93 par mois au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance. * Dispositions communes Les échéances de prêt constitutives de dividendes seront réglées directement par la société à chacun des établissements financiers dès le mois suivant larrêté du plan sous réserve que les tableaux damortissements soient dûment communiqués à lentreprise et en copie au commissaire à lexécution du plan. Dans lhypothèse où un prêt non échu à louverture de la procédure naurait pas été mentionné expressément ci-dessus, les mêmes modalités de remboursement seront appliquées, sous réserve dadmission au passif. Le passif privilégié et chirographaire échu sera réglé comme suit : Option A : Remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % sur 10ans comme suit : Année 1 : 1% Année 2 : 1% Année 3 : 5% Année 4 : 10% Année 5 : 10% Année 6 : 10% Année 7 : 13% Année 8 : 15% Année 9 : 15% Année 10 : 20% Total : 100% Option B : le créancier accepte expressément de limiter sa créance à 500 pour bénéficier des modalités de paiement, à savoir un règlement sans délais, dès ladmission définitive de sa créance. Le solde de la créance initialement déclarée sera abandonné sans clause de retour à meilleure fortune. Le défaut de réponse vaut acceptation de loption A. La date anniversaire du plan est fixée à la date darrêté du plan augmentée à chaque fois dune année. Le remboursement sur 10 ans sera appliqué aux créances provisionnelles devenues définitives. Pour réaliser ce plan, la société sengage à verser des acomptes mensuels entre les mains du Commissaire à lexécution du plan qui seront déterminés par ce dernier chaque année sur la base du montant de chacune des échéances appelées. Il sera procédé à linscription, par le commissaire à lexécution du plan, de linaliénabilité des fonds de commerce appartenant à lentreprise EURL ACTECIL situés comme suit : 204avenue de Colmar Immeuble le Mathis à 67100 STRASBOURG ; 32 rue du Général de Gaulle à 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ; 8 impasse Bonnet à 31500 TOULOUSE et Centre dAffaires Maison de lAlsace 39 avenue des Champs Elysées à 75008 PARIS. La société adressera au commissaire à lexécution du plan son bilan dans les six mois de la clôture de lexercice ainsi quune situation détaillée du niveau demploi et des perspectives futures ; DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction démettre des chèques conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ; NOMMÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Maître Louise LUTZ 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en la qualité de commissaire à lexécution du plan. RJ 360/22 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Historique d'ACTECIL
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lundi 11 décembre 2007
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