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Dernière modification le26/04/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de redressement Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptes Année 2024Oui Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2024Micro Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif Année 20242 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financier Année 2024C Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souveraineté Score sectoriel68/100 Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
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Score de solvabilitéVoir l'analyse Capacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
ACTA PUBLICA
Active
Plan de redressement
- SIREN
- 844 517 102 844517102
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 844 517 102 00019 84451710200019
- NUMÉRO DE TVA
- FR73844517102 FR73844517102
- DATE DE CREATION
- 11 décembre 2018
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
- ADRESSE
- 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE
- DIRIGEANTS
- Jean-Yves JOURDAIN
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- ACTA PUBLICA ACTA PUBLICA
- Capital social
- 30000,00 € 30000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 11 décembre 2018 11/12/2018
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 décembre 2018 01/12/2018
- Statut RNE
- Inscrite le 11 décembre 2018 11/12/2018
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23 février 2023
- Jugement du Tribunal Judiciaire de Auxerre en date du 23-02-2023 prononçant l'arrêt du plan de redressement sur 10 ans. Désignant la SELARL FRANÇOIS CARLO prise en la personne de Me François CARLO 2, Chemin de la Guimbarde 89300 Joigny en qualité de Commissaire au plan.
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18 novembre 2022
- Jugement du Tribunal Judiciaire de AUXERRE en date du 18-11-2022 prononçant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et ouvrant une période d'observation pour une durée de 6 mois
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19 mai 2022
- Jugement du Tribunal judiciaire de AUXERRE en date du 19-05-2022 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 19/11/2022
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28 octobre 2021
- Jugement du Tribunal Judiciaire de Auxerre en date du 28-10-2021 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et ouvrant une période d'observation pour une durée de 6 mois. Les créances sont à déposer entre les mains du mandataire judiciaire, Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde 89200 Joigny, dans les deux mois suivant la publication au Bodacc.
- Forme juridique
- Société d'exercice libéral par action simplifiée Société d'exercice libéral par action simplifiée
- Numéro RCS
- Auxerre D 844517102 Auxerre D 844517102
- Tribunal de commerce
- Greffe de Auxerre Tribunal de commerce - Greffe de Auxerre
Secteur d'activité d'ACTA PUBLICA
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Société d'exercice libéral d'avocat Société d'exercice libéral d'avocat
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
237 sociétés exercent la même activité que ACTA PUBLICA dans le 89.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans l'Yonne (89)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
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Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 décembre 2018 (6 ans)
ACTA PUBLICA - 89000
Siège social
- SIRET 84451710200019 84451710200019
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 1 AVENUE DE SAINT GEORGES, 89000 AUXERRE
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Dirigeants d'ACTA PUBLICA
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Actuel
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Observation de conformité Jean-Yves JOURDAIN
Né en 1971 (54 ans)
Président Depuis le 15 décembre 2018 (6 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie d'ACTA PUBLICA
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Finances d'ACTA PUBLICA
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Compte
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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Comptes annuels - simplifie
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Profil financier
Évolution des indicateurs clés
Variations
Performance de l'entreprise
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Chiffre d'affaires193000,00NC-
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Résultats net27148,0013352,00103,33 %
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Marge brute155400,00NC-
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Résultats d'exploitation29259,00NC-
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Ebitda30200,00NC-
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Dettes + 1 an244100,00262800,00-7,12 %
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BFR-186600,00-220700,0015,45 %
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Trésorerie22537,0012343,0082,59 %
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Endettement244100,00262800,00-7,12 %
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Taux de profitabilité0,14NC-
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Rentabilité-18.46 %-6.42 %-187,36 %
Documents d'ACTA PUBLICA
3 derniers documents officiels
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PROCES-VERBAL
POURSUITE D'ACTIVITE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
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Statuts constitutifs
Nomination de président - Formation de société civile
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Statuts constitutifs
Nomination de président - Formation de société civile
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
68/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
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ENTREPRISESON SECTEUR
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--/100
Gouvernance50/100
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--/100
Achats & approvisionnements98/100
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--/100
Dépendance commerciale98/100
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--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
14 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2024)
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2023)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
MODIFICATIONS DES STATUTS En date du 18 avril 2024, lassemblée genérale mixte de la société ACTA PUBLICA, Selas au capital de30 000 immatriculée au RCS sous le n° 844517102, dont le siège social est sis 1 avenue de Saint Georges 89000 Auxerre, a approuvé les comptes et, conformément à larticle 225-248 du Code de commerce, a approuvé la poursuite dactivité malgré un montant de capitaux propres inférieur à la moitié du capital social. Pour avis La Présidence AL24013462
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2022)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2021)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à lexécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 21/00635
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE Nº RG 21/00635 Nº Portalis DB3N-W-B7F-CNMP Date : 23 Février 2023 Decision : Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation Nom : ACTA PUBLICA Forme : SELASU Adresse du siège social : 1 Avenue de Saint Georges 89000 AUXERRE Activité : Activités juridiques R.C.S. AUXERRE : 844 517102 Commissaire à lexécution du plan : SELARL François CARLO, 2 chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY Durée du plan : 10 ans 204230
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/00635
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Annonce JAL - Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE Date : 18 Novembre 2022 Décision : jugement de conversion de la procedure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire Nom : ACTA PUBLICA Forme : S.E.L.A.S.U Activité : Activités juridiques Adresse du siège social : 1 Avenue de Saint Georges 89000 AUXERRE RCS AUXERRE : 844 517 102 Date de cessation des paiements : néant Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO, 2 chemin de la Guimbarde -89300 JOIGNY Les déclarati…
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de la liste des créances au Tribunal Judiciaire dAuxerre où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. N° RG : 21/00635
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement douverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/00635
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2020)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/12/2019)
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Président : Jourdain, Jean-Yves Joël Claude
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Juridique
1 procédure collective en cours et 2 procédures collectives terminées
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En cours
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à lexécution du plan : SELARL François CARLO, 2, chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Durée du plan : 10 ans. N° RG : 21/00635
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Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement
TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE Nº RG 21/00635 Nº Portalis DB3N-W-B7F-CNMP Date : 23 Février 2023 Decision : Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation Nom : ACTA PUBLICA Forme : SELASU Adresse du siège social : 1 Avenue de Saint Georges 89000 AUXERRE Activité : Activités juridiques R.C.S. AUXERRE : 844 517102 Commissaire à lexécution du plan : SELARL François CARLO, 2 chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY Durée du plan : 10 ans 204230
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Clôturées
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Mandataire judiciaire
François CARLO
2 Chemin de la Guimbarde - 89300 - Joigny
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement douverture de la procédure de sauvegarde. Mandataire Judiciaire : Maître François CARLO, 2 Chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 21/00635
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Mandataire judiciaire
SELARL François CARLO 2 chemin de la Guimbarde - 89300 - Joigny
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Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO - 2 chemin de la Guimbarde - 89300 Joigny. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 21/00635
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Annonce JAL - Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DAUXERRE Date : 18 Novembre 2022 Décision : jugement de conversion de la procedure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire Nom : ACTA PUBLICA Forme : S.E.L.A.S.U Activité : Activités juridiques Adresse du siège social : 1 Avenue de Saint Georges 89000 AUXERRE RCS AUXERRE : 844 517 102 Date de cessation des paiements : néant Mandataire judiciaire : SELARL François CARLO, 2 chemin de la Guimbarde -89300 JOIGNY Les déclarati…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique d'ACTA PUBLICA
1 événement depuis 2018
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vendredi 15 décembre 2018
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Jean-Yves JOURDAIN accède au poste de président.
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