ACM

Annonce BODACC - Jugement décidant de mettre un terme à la procédure de redressement judiciaire ouvertre au bénéfice de la SCI ACM conformément aux dispositions de larticle L631-16 du Code de Commerce

Annonce JAL - Clôture du redressement judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE 7355248201 TP Fin de la procédure de redressement judiciaire RG n° 22/00027 Par jugement en date du 16 janvier 2024 le Tribunal judiciaire de Pontoise a decidé de mettre un terme à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la S.C.I. ACM (RCS de Pontoise 840 180 558) sise 4, allée Blainville à 95230 Soisy-sous-Montmorency, Conformément aux dispositions de larticle L 631-16 du code de commerce. Pour copie certifiée conforme. La Greffière.

Annonce BODACC - Jugement décidant de la prolongation de la période dobservation pour une durée de six mois (6)

Annonce JAL - Renouvellement de la période d'observation

733846901 DL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE PROLONGATION DE PÉRIODE DOBSERVATION Extrait de jugement. RG n°22/00027 Par jugement en date du 27 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Pontoise a : décidé de la prolongation dobservation de la SCI ACM ayant son siege social 4, Allée Blainville 95230 Soisy-sous Montmorency (RCS de Pontoise 840 180 558) pour une durée de 6 mois ; renvoyé laffaire à laudience du mardi 19 décembre 2023 à 9h30. Pour copie certifié conforme, La Greffière.

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement décidant de la poursuite dactivité pour une durée de quatre mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à larticle L626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la Loi du 26 juillet 2005

Annonce JAL - Jugement autorisant la poursuite d'activité

7320161701 TP Poursuite dactivité RG n° 22/27 Par jugement en date du 14 février 2023, le Tribunal Judiciaire de Pontoise a : decidé de la poursuite dactivité de la S.C.I. ACM ayant son siège social 4, Allée Blainville, 95230 Soisy-sous-Montmorency (RCS de Pontoise 840 180 558) pour une durée de quatre mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à larticle L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005. renvoyé laffaire à laudience du 20 juin 2023 à 9 h 30 ; ordonné les mesures de publicité légale ; ordonné lemploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Pour copie certifiée conforme. La Greffière.

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

7314557201 TP Redressement judiciaire RG n°22/00027 Par jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal judiciaire de Pontoise a : reçu lintervention volontaire de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître Aurélia PERDEREAU es qualités de mandataire ad hoc chargée de représenter M. Michel MARTIN ès qualités de gérant de la SCI ACM, Désignée à ces fonctions par ordonnance du Tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2022 ; constaté la cessation des paiements de la SCI ACM sise 4, allée Blainville à 95230 Soisy-sous-Montmorency (RCS Pontoise 840 180 558), gérant M. MARTIN Michel ; fixé provisoirement la date au 8 juillet 2022 ; déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI ACM ; désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise cedex et en qualité de juge commissaire M. Gérard MOREL : désigné Maître Philippe BLERIOT sis 50, rue Victor-Hugo à 95300 Pontoise en qualité dadministrateur avec mission dassistance ; désigné la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à linventaire des biens de la débitrice : impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire ; dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour létablissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de lexpiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de commerce) ; renvoyé laffaire à laudience du mardi 7 février 2023 à 9 h 30 ordonné la publicité légale ; ordonné lemploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Pour copie certifiée conforme, La Greffière.

Annonce BODACC - Acte de création