ACM

13 octobre 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 13/10/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale, à l'encontre de M. Artin DEMIR, pour une durée de 4 ans

06 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 06/10/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

19 septembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil prononce en date du 19/09/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00681 , date de cessation des paiements le 19/03/2017 , désigne liquidateur Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

15 février 2018

• Résiliation du contrat de domiciliation,

29 juin 2017

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.