ACCESS VO

7 novembre 2024

• Radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce (absence de régularisation après expiration dun délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité en application de larticle R 123-125).

19 juin 2024

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 19/06/2024

20 mars 2023

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Négoce de véhicules automobiles neufs et occasion est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

26 avril 2019

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.